Dossier n° 15/26 — Échéance : 14 mai 2026
Les faits
L'AIEE (Association Intercommunale pour l'Épuration des Eaux Usées) gère la station d'épuration commune à Delley-Portalban et Gletterens. Ses statuts, adoptés le 29 décembre 2011, fixent la répartition des frais d'exploitation à 59% pour Delley-Portalban et 41% pour Gletterens (art. 26), sur la base des équivalents-habitants raccordés, pondérés à 2/3 par la charge polluante (biologique) et 1/3 par la charge hydraulique.
ℹ️ Consultez les Statuts AIEE et le PV de l'assemblée des délégués du 29.12.2011 disponibles dans la section Documents.
Le 24 novembre 2016, l'assemblée des délégués de l'AIEE a voté le passage à une clé 50/50. Les délégués de Gletterens au conseil communal ont accepté cette modification sans en mesurer l'impact financier pour la commune. Or, cette décision n'a jamais été soumise aux assemblées communales des deux communes, ni approuvée par la DIAF, comme l'exige l'art. 109bis de la loi sur les communes (LCo).
ℹ️ Le PV de l'assemblée des délégués du 24.11.2016 est consultable dans la section Documents.
De plus, l'art. 26 al. 3 des statuts impose une révision bisannuelle de la clé de répartition, sur la base des débits et du degré de pollution mesurés. Depuis 2012, aucune révision documentée n'a été effectuée.
Conséquence : depuis le 1er janvier 2017, Gletterens se fait facturer 50% des charges d'exploitation de l'AIEE au lieu des 41% prévus par les statuts en vigueur.
Le préjudice financier
Pendant huit ans, les contribuables de Gletterens ont été surfacturés. Le tableau ci-dessous présente, pour chaque exercice, le montant facturé à Gletterens (50%), le montant qui aurait été dû selon les statuts (41%), et la différence.
Ces montants ont été vérifiés au centime près par croisement des comptes communaux de Gletterens (2017–2024) avec les comptes de l'AIEE et les procès-verbaux des assemblées de délégués.
ℹ️ Les comptes de l'AIEE 2017 à 2024, les PV des assemblées de délégués et les comptes communaux de Gletterens sont tous consultables dans la section Documents.
La régularisation du 13 octobre 2025 — annoncée le 31 mars 2026
Le 13 octobre 2025, la commission administrative de Gletterens a approuvé la régularisation rétroactive du 50/50 — sans demander de compensation, sans exiger le remboursement du trop-perçu et sans conditionner l'approbation à une révision de la clé pour l'avenir.
Les citoyens de Gletterens n'ont été informés de cette décision que le 31 mars 2026, par une publication dans la feuille officielle présentant la situation comme une « résolution de problèmes » dans les affaires intercommunales — sans mentionner le préjudice financier de CHF 373'937.11 subi par la commune.
ℹ️ Le document Explication sur l'adaptation des statuts de l'AIEE du 13.10.2025 est disponible dans la section Documents.
Et demain ?
Si rien ne change, le préjudice continue de croître. Tant que la clé 50/50 est maintenue — et elle le sera jusqu'à la dissolution de l'AIEE au profit de l'EBBV (horizon 2029–2031) — Gletterens paiera chaque année environ CHF 65'000 de trop.
Un recours a été déposé le 13 avril 2026
Face à ces constats documentés, un recours a été déposé le 13 avril 2026 auprès de la Préfecture du district de la Broye, avec copie à la DIAF. Ce recours se fonde exclusivement sur les documents publics officiels de l'AIEE et de la commune. Il vise l'annulation de la décision du 13 octobre 2025, la révision de la clé de répartition conformément aux statuts originaux, la réclamation du trop-perçu avec intérêts, et toute mesure utile à la protection des intérêts financiers de Gletterens.
Votre avis
Ce dossier est établi sur la base de documents publics officiels, tous consultables dans la section Documents de ce site. Il ne constitue pas un avis juridique.
Gilles Savary — citoyen de Gletterens