Pour Gletterens — AIEE : ce que disent les documents officiels sur la clé de répartition

Les faits

L'AIEE (Association Intercommunale pour l'Épuration des Eaux Usées) gère la station d'épuration commune à Delley-Portalban et Gletterens. Ses statuts, adoptés le 29 décembre 2011, fixent la répartition des frais d'exploitation à 59% pour Delley-Portalban et 41% pour Gletterens (art. 26), sur la base des équivalents-habitants raccordés, pondérés à 2/3 par la charge polluante (biologique) et 1/3 par la charge hydraulique.

ℹ️ Consultez les Statuts AIEE et le PV de l'assemblée des délégués du 29.12.2011 disponibles dans la section Documents.

Le 24 novembre 2016, l'assemblée des délégués de l'AIEE a voté le passage à une clé 50/50. Les délégués de Gletterens au conseil communal ont accepté cette modification sans en mesurer l'impact financier pour la commune. Or, cette décision n'a jamais été soumise aux assemblées communales des deux communes, ni approuvée par la DIAF, comme l'exige l'art. 109bis de la loi sur les communes (LCo).

ℹ️ Le PV de l'assemblée des délégués du 24.11.2016 est consultable dans la section Documents.

De plus, l'art. 26 al. 3 des statuts impose une révision bisannuelle de la clé de répartition, sur la base des débits et du degré de pollution mesurés. Depuis 2012, aucune révision documentée n'a été effectuée.

Conséquence : depuis le 1er janvier 2017, Gletterens se fait facturer 50% des charges d'exploitation de l'AIEE au lieu des 41% prévus par les statuts en vigueur.

Chronologie — d'où viennent les chiffres

Le préjudice financier

Pendant huit ans, les contribuables de Gletterens ont été surfacturés. Le tableau ci-dessous présente, pour chaque exercice, le montant facturé à Gletterens (50%), le montant qui aurait été dû selon les statuts (41%), et la différence.

Ces montants ont été vérifiés au centime près par croisement des comptes communaux de Gletterens (2017–2024) avec les comptes de l'AIEE et les procès-verbaux des assemblées de délégués.

ℹ️ Les comptes de l'AIEE 2017 à 2024, les PV des assemblées de délégués et les comptes communaux de Gletterens sont tous consultables dans la section Documents.

Le droit confisqué à l'assemblée communale

Le droit fribourgeois des associations intercommunales repose sur un équilibre démocratique : les délégués représentent leur commune à l'assemblée des délégués, mais ne peuvent pas engager la commune sur une modification essentielle des statuts sans ratification par l'organe législatif communal (art. 109bis et 113 LCo).

C'est la réserve démocratique fondamentale du système : toute modification qui déplace durablement la charge financière doit pouvoir être débattue, amendée ou refusée par les citoyens réunis en assemblée communale.

Ce droit lui a été confisqué de fait : la décision des délégués du 24.11.2016 a été traitée comme définitive et exécutée dès le 1^er janvier 2017, sans jamais remonter aux assemblées communales.

Gletterens a payé huit années consécutives sur la base d'une modification que son propre organe législatif n'a jamais eu l'occasion d'examiner — le vote a eu lieu ailleurs, à l'insu de l'assemblée compétente.

Le présent dossier ne vise donc pas une décision de l'assemblée communale (elle n'a jamais été saisie). Il vise précisément l'usurpation de la compétence de cet organe par un vote pris ailleurs, hors tractanda. Il défend, par voie de conséquence, le droit bafoué de l'assemblée communale d'être saisie, de délibérer et, cas échéant, de refuser la modification.

La charge hydraulique réelle — données ABV 2016–2024

L'art. 26 des statuts prévoit que la clé de répartition est calculée selon une formule pondérée : 2/3 charge polluante + 1/3 charge hydraulique (volume d'eau consommé). Les données de consommation d'eau potable de l'ABV (Association intercommunale pour l'alimentation en eau de la Broye et du Vully) constituent la source la plus fiable pour la composante hydraulique.

Même dans le scénario le plus favorable à Delley-Portalban (charge biologique à 50/50 hypothétique), la clé Gletterens en résultant serait de 2/3 × 50 % + 1/3 × 40.9 % = 47.0 % — 3 points en dessous de 50 %.

Source : données de consommation publiées par l'ABV (consultables dans la section Documents).

Comparatif romand — aucune autre association ne fait pareil

La formule 2/3 charge polluante + 1/3 charge hydraulique adoptée par les statuts AIEE n'est pas une invention : c'est la pratique standard des associations intercommunales d'épuration en Suisse romande. Ce qui est anormal, c'est de ne pas l'appliquer.

Le principe pollueur-payeur — appliqué partout, sauf à l'AIEE

Le principe du pollueur-payeur est un principe constitutionnel ancré à l'art. 74 al. 2 de la Constitution fédérale, concrétisé pour les eaux usées par les art. 3a et 60a LEaux.

L'analyse de l'archive documentaire de Gletterens révèle que ce principe a été explicitement invoqué et respecté par la commune dans trois domaines :

Lors de la séance d'information du 23.06.2025, la commission administrative elle-même a reconnu (slides 10-11) : « pour l'épuration : Répartition selon le principe du pollueur-payeur. Ceci avait été acté par l'art. 21 des statuts AIEE », puis « les communes … par mesure de simplification ont décidé de faire dès 2017 une répartition à raison de 50 % pour chacune des associations ».

La commune confirme donc elle-même que le 50/50 est une « simplification » qui a écarté le principe constitutionnel du pollueur-payeur.

Les mêmes personnes — un constat factuel

Les documents officiels publics permettent de croiser nominativement les signataires de ces textes invoquant le pollueur-payeur avec les délégués Gletterens présents au vote du 24 novembre 2016 qui a entériné le 50/50 à l'AIEE.

La régularisation du 13 octobre 2025 — annoncée le 31 mars 2026

Le 13 octobre 2025, la commission administrative de Gletterens a approuvé la régularisation rétroactive du 50/50 — sans demander de compensation, sans exiger le remboursement du trop-perçu et sans conditionner l'approbation à une révision de la clé pour l'avenir.

Les citoyens de Gletterens n'ont été informés de cette décision que le 31 mars 2026, par une publication dans la feuille officielle présentant la situation comme une « résolution de problèmes » dans les affaires intercommunales — sans mentionner le préjudice financier de CHF 373'937.11 subi par la commune.

ℹ️ Le document Explication sur l'adaptation des statuts de l'AIEE du 13.10.2025 est disponible dans la section Documents.

Que devait faire l'administration extraordinaire ?

Placée sous administration extraordinaire depuis le 24.06.2024, la commission administrative (CAE) a reçu un mandat clair fondé sur l'art. 151e al. 1 let. b LCo : gérer et défendre les intérêts financiers de la commune avec la diligence d'un gestionnaire avisé.

Or, le 13 octobre 2025, la CAE a approuvé la régularisation rétroactive du 50/50 sans demander aucune compensation pour le préjudice passé, sans exiger la moindre correction de la clé pour l'avenir.

Une administration agissant conformément à son mandat aurait dû :

Et demain ?

Si rien ne change, le préjudice continue de croître. Tant que la clé 50/50 est maintenue — et elle le sera jusqu'à la dissolution de l'AIEE au profit de l'EBBV (horizon 2029–2031) — Gletterens paiera chaque année environ CHF 65'000 de trop.

Un recours a été déposé le 13 avril 2026

Face à ces constats documentés, un recours a été déposé le 13 avril 2026 auprès de la Préfecture du district de la Broye, avec copie à la DIAF. Ce recours se fonde exclusivement sur les documents publics officiels de l'AIEE et de la commune. Il vise l'annulation de la décision du 13 octobre 2025, la révision de la clé de répartition conformément aux statuts originaux, la réclamation du trop-perçu avec intérêts, et toute mesure utile à la protection des intérêts financiers de Gletterens.

Ce dossier est établi sur la base de documents publics officiels, tous consultables dans la section Documents de ce site. Il ne constitue pas un avis juridique.

Gilles Savary — citoyen de Gletterens