🗑️
Déchets — exécution 2027 — Domaine public, déchets, port

Règlement d'exécution relatif à la gestion des déchets (nouveau règlement)

Adopté par la Commission administrative le 26 octobre 2026 · entre en vigueur en même temps que le nouveau règlement relatif à la gestion des déchets (art. 8 : « du 2 novembre 2026 », sic) · abroge le règlement d'exécution du 5 décembre 2022 · 8 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

⏳ Règlement en validation — pas encore en vigueur. Ce règlement a été adopté par la Commission administrative le 26 octobre 2026 et publié dans la Feuille officielle du 30 octobre 2026. Il n'est pas encore en vigueur : il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours et doit être approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). D'ici là, le règlement en vigueur reste applicable.
8 articles
Préambule (autorité, bases légales)

Règlement d'exécution relatif à la gestion des déchets

Du 2 novembre 2026

La Commission administrative de la Commune de Gletterens, exerçant les attributions du Conseil communal,

= Vu le règlement communal relatif à la gestion des déchets, notamment ses articles 10, 11, 17, 19, 22, 23,24et27;

Arrête:

Art. 1
Taxes
  1. 1
    Les taxes suivantes sont perçues dans les limites du règlement communal:
    • a)taxe de base par habitant dès le 1er janvier de l'année de ses 19 ans: CHF 40.00 par année;
    • b)taxe de base par entreprise: CHF 50.00 par année;
    • c)taxe de base par résidence secondaire: CHF 120.00 par année; d} ordures ménagères déposées dans le compacteur: CHF 0.50/kg; e} déchets encombrants déposés dans le compacteur: CHF 0.45/ke.
  2. 2
    Les tarifs s'entendent hors TVA. Ils sont majorés de la TVA lorsque celle-ci est due.
  3. 3
    Le Conseil communal réexamine périodiquement les tarifs en fonction des coûts effectifs de collecte, de transport, d'exploitation et d'élimination. Il peut adapter les tarifs dans les limites des plafonds fixés par le règlement communal.
Art. 2
Carte à prépaiement
  1. 1
    La même carte à prépaiement permet l'utilisation du compacteur pour les ordures ménagères et du compacteur pour les déchets encombrants.
  2. 2
    La carte est personnelle au ménage ou à l'entreprise auquel elle est attribuée. Elle ne peut être cédée à un tiers non autorisé.
  3. 3
    Le solde disponible doit être suffisant avant chaque dépôt. La recharge s'effectue selon les moyens communiqués par l'administration communale.
  4. 4
    Le prix d'une carte supplémentaire ou de remplacement est fixé à CHF 30.00.
  5. 5
    En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement, l'utilisateur en informe sans délai l'administration communale.
Art. 3
Utilisation des compacteurs et pesée
  1. 1
    L'utilisateur sélectionne le compacteur correspondant à la catégorie de déchets déposée et suit les instructions affichées.
  2. 2
    Le dispositif calcule automatiquement le poids du dépôt et débite le montant correspondant sur la carte. s Il est interdit d'entraver la fermeture, de surcharger la trémie, de forcer le mécanisme ou d'abandonner des déchets à proximité de l'installation.
  3. 4
    En cas de panne ou d'anomalie, l'utilisateur interrompt l'opération, reprend ses déchets dans la mesure du possible et avertit l'administration communale. Aucun dépôt ne peut être abandonné sur place. s Les données de pesée enregistrées par l'installation font foi, sous réserve d'une erreur technique établie.
Art. 4
Déchets encombrants admis
  1. 1
    Sont admis les déchets combustibles qui, en raison de leur taille ou de leur forme, ne peuvent pas être placés dans un sac à ordures usuel.
  2. 2
    Sont notamment admis, pour autant qu'ils ne puissent pas être démontés ou valorisés séparément: petits meubles en bois aggloméré ou matériaux composites, matelas, tapis, objets rembourrés et objets combustibles similaires. s Avant le dépôt, les éléments aisément démontables et valorisables doivent être séparés dans la mesure raisonnablement exigible.
Art. 5
Déchets interdits dans le compacteur pour encombrants
  1. Sont notamment interdits: les appareils électriques et électroniques; les batteries et piles; les pneus; les déchets spéciaux ou chimiques; les peintures, solvants et huiles; les bouteilles de gaz et autres récipients sous pression; les déchets inertes, le béton, les pierres, la terre et les céramiques; les déchets de chantier; les déchets métalliques; le verre; les déchets verts; les cartons, papiers et autres matières valorisables; les déchets liquides, chauds, explosifs ou susceptibles de provoquer un incendie.
Art. 6
Contrôles et coûts
  1. 1
    Le personnel communal ou le délégataire peut contrôler l'identité des utilisateurs et la conformité des déchets déposés.
  2. 2
    Les frais d'enlèvement, de tri, de nettoyage, de réparation ou d'élimination résultant d'un dépôt non conforme sont facturés à l'auteur, sans préjudice d'une sanction pénale.
  3. 3
    En cas d'abus grave ou répété, le Conseil communal peut suspendre temporairement l'accès aux compacteurs, après avoir donné à l'intéressé la possibilité de se déterminer.
Art. 7
Déchets valorisables et particuliers
  1. 1
    Les déchets valorisables acceptés sont communiqués par le Conseil communal dans le mémo déchets ou par tout autre moyen approprié.
  2. 2
    Les taxes applicables aux déchets particuliers qui ne sont pas compris dans la taxe au poids sont fixées à l'annexe 1 du présent règlement d'exécution, qui en fait partie intégrante.
Art. 8
Abrogation et entrée en vigueur
  1. 1
    Le règlement d'exécution du 5 décembre 2022 est abrogé.
  2. 2
    Le présent règlement entre en vigueur si au règlement communal relatif à la gestion des déchets du 2 novembre 2026.

Annexes et pièces jointes

Annexe 1 — Taxes pour déchets particuliers

Les taxes suivantes sont perçues pour les déchets particuliers (art. 27 du règlement communal et art. 7 al. 2 du présent règlement). Tarifs repris du règlement d'exécution du 5 décembre 2022, sans modification.

Appareils électroniques et électroménagers : CHF 10.00 / pce

Pneu de voiture sans jante : CHF 5.00 / pce

Pneu de tracteur ou de camion avec jante : CHF 80.00 / pce

Autre pneu et chenille de machines de chantier : prix sur demande

Béton : CHF 80.00 / m³

Peinture : CHF 2.50 / kg

Batterie : CHF 5.00 / pce

La présente annexe fait partie intégrante du règlement d'exécution. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes que celui-ci.