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TEXTES LÉGAUX

Les lois derrière la commune

Huit textes cantonaux et fédéraux qui encadrent la gestion communale — indexés article par article, synchronisés automatiquement depuis bdlf.fr.ch et fedlex.admin.ch.

Pourquoi cette page ?

Quand la commune prend une décision, quand la Préfecture tranche un recours, quand le Conseil d'État met sous tutelle — ils se basent sur des lois. Cette page rassemble les textes cantonaux qui régissent la vie communale, indexés article par article et consultables en ligne sans passer par les PDFs de 200 pages.

Les textes sont récupérés automatiquement depuis bdlf.fr.ch, la base de données législative officielle du canton de Fribourg.

Ex. : « art. 109bis » · « association de communes » · « assemblée communale » · « enrichissement » · « pollution ».