Accueil de jour — Règlement communal concernant la mise à disposition et le subventionnement des places d'accueil extrafamilial de jour

Art. 1

Buts

1
Le présent règlement a pour but de régler la mise à disposition d'un nombre suffisant de places d'accueil dans les structures d'accueil préscolaires et extrascolaires et d'en assurer le subventionnement.
2
La Commune permet aux parents de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Art. 2

Offres de places d'accueil

1
Les places d’accueil subventionnées par la Commune sont les suivantes:
- a)Accueil extrascolaire propre, régit par un règlement spécifique
- b)Association d'accueil familial de jour Les P'tits Pruneaux, selon convention en vigueur
- c)Toute autre structure d'accueil située dans le canton de Fribourg
2
Au sens du présent règlement, les structures d'accueil préscolaires et extrascolaires sont celles qui ont les formes arrêtées par la Direction de la santé et des affaires sociales dans les directives pour les structures d'accueil préscolaires et extrascolaires.

Art. 3

Subventions

1
Les tarifs des structures d'accueil extrafamilial de jour privées dans le canton de Fribourg sont financièrement accessibles pour tous les parents.
2
Le subventionnement communal prend en compte 15 paliers et permet la dégression des tarifs par une politique progressive du subventionnement des tarifs.
3
Dans le calcul de la subvention, il n’est pas tenu compte d’un rabais fratrie. Celui-ci étant éventuellement calculé dans les structures d'accueil.
4
La Commune subventionne les structures de la manière suivante: Paliers de la subvention Revenu annuel total Montant de la subvention communale en %
- –palier 0: 0.00 — 40'000 → 77%
- –palier 1: 40'000-44'999 → 77%
- –palier 2: 45000-49999 → 76,25%
- –palier 3: 50'000-54'999 → 76%
- –palier 4: 55'000-59'999 → 75%
- –palier 5: 60'000-64'999 → 73%
- –palier 6: 65'000-69'999 → 71%
- –palier 7: 70'000-74'999 → 70%
- –palier 8: 75000-79999 → 68%
- –palier 9: 80'000-84'999 → 66%
- –palier 10: 85'000-89'999 → 60%
- –palier 11: 90'000-94'999 → 52%
- –palier 12: 95'000-99'999 → 42%
- –palier 13: 100'000-104'999 → 30%
- –palier 14: 105'000-109'999 → 16%
- –palier 15: 110'000-114'999 → 10%
- –palier 16: 115000-150'000 → 0%

Art. 4

Montant des tarifs

1
Les tarifs sont dégressifs et résultent du prix coûtant, déduction faites des subventions mentionnées dans la LSE (prix coûtant net).
2
Le tarif maximal de la structure d'accueil ne dépasse pas le prix coûtant net à la journée, mais au maximum 130 CHF. Le tarif maximal en cas de placement auprès d'une assistante parentale ne dépasse pas le prix coûtant net à l'heure, mais au maximum 12 CHF l'heure. Le prix minimal déterminé est respecté selon la LStE.

Art. 5

Calcul du revenu déterminant

1
Le calcul du revenu déterminant permettant de fixer le montant de la subvention se fait, en vertu de l’art. 12 al. 2 de la LStE, selon les modalités prescrites au chapitre « revenu déterminant » du document « grille de référence LStE » établie par la Direction de la santé et des affaires sociales.
2
Pour la détermination du revenu des parents, les tarifs se basent initialement sur le dernier avis de taxation.
3
Pour les personnes salariées, rentières ou indépendantes, le revenu déterminant se base sur le revenu annuel net du dernier avis de taxation (code 4.910), auquel sont ajoutés:
- a)Les primes de caisse-maladie et accidents (codes 4.110);
- b)Les autres primes et cotisations (code 4.120 et code 4.130);
- c)Les rachats d'années d'assurance (code 4.140);
- d)Les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.00 (code 4.210);
- e)Les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.00 (code 4.310);
- f)5% de la fortune imposable (code 7.910);
4
Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant est donné par l'addition du:
- a)80% du revenu brut soumis à l'impôt;
- b)5% de la fortune imposable selon les données fiscales disponibles.

Art. 6

Revenus imputables pour le calcul déterminant

1
Les règles sur la détermination du revenu déterminant s'appliquent indépendamment de l'état civil des parents (représentants légaux mariés, en union libre ou en partenariat enregistré).
2
Si un parent vit en concubinage (communauté de table, de toit et de lit) ou maritalement avec une personne qui n'est pas le parent de l’enfant placé, il doit également, justificatifs à l'appui, renseigner sur les revenus de son concubin ou conjoint, lesquels seront pris en considération dans le calcul du revenu déterminant.

Art. 7

Procédure pour la demande de subvention

1
Les parents font la demande de subvention auprès des structures d'accueil qui leur remet le présent règlement et le formulaire de demande pour la détermination de la subvention. Le formulaire de demande pour la détermination de la subvention doit être complété par les parents et retourné à la structure d'accueil, accompagné de tous les documents justificatifs listés dans le formulaire.
2
La structure d'accueil établit le calcul du revenu déterminant, selon les articles 5 et 6.
3
À réception du dossier complet, la demande de subvention est analysée et validée par la Commune.
4
La subvention est appliquée dès le 1°’ jour du mois de l'entrée effective de l'enfant dans la structure d'accueil, mais au plus tôt à la date de réception du dossier complet auprès de la Commune.
5
La subvention communale est versée directement aux structures d'accueil qui la déduisent du montant des prestations facturées aux parents.

Art. 8

Compétences

Le Conseil communal est chargé de l’application de la loi et du présent règlement.

Art. 9

Entrée en vigueur