Règlement interne de l'accueil extrascolaire (AES)
Article 1: conditions d'admission
a) L’AES est ouvert à tous les enfants des classes enfantines et primaires du cercle scolaire de Delley-Portalban- Gletterens.
b) Ne peuvent y participer que les enfants inscrits au moyen du formulaire adéquat.
c) Les enfants de famille monoparentale où dont les deux parents travaillent sont admis à l'AES de manière prioritaire. Les enfants sont admis par la suite dans l’ordre chronologique des inscriptions.
d) Le nombre de places étant limité, le fait de remplir une inscription ne garantit pas une place à l’AES, une liste d'attente est établie en fonction des dates d'inscriptions.
e) L'inscription d'un enfant en «horaire irrégulier» n'est possible que pour des raisons d'horaires professionnels irréguliers des parents.
f) L'inscription est définitive une fois le document reçu signé et la confirmation d'inscription de l’AES envoyée.
Article 2: horaires
L’AES est ouvert selon les horaires suivants:
Horaires Lundi |Mardi [Mercredi Jeudi |Vendredi 06h30 - 07h55 07h55 - 11h35 Fermé Fermé
11h35 - 13h15 13h15 - 15h15 15h15 - 17h00 17h00 - 18h00
Article 3: Fermeture de l’AES lors de vacances scolaires et jours fériés
Notre AËS est fermé durant toutes les vacances scolaires, tous les jours fériés et ponts selon le calendrier scolaire.
Sauf exception: lors de la rentrée scolaire, les P'tits Lacustres ouvrent leur structure la semaine de la rentrée, c-à-d 3 jours avant le début de l'école.
Article 4: Accueil durant les vacances scolaires:
Une Convention entre notre Accueil extra-scolaire et l'AES de Belmont-Broye a été signée, ainsi un accueil extra-scolaire est garanti pour vos enfants durant les vacances scolaires à Domdidier à l'exception de la fermeture annuelle de leur structure soit 3 semaines en été et 2 semaines en hiver.
Article 5: fréquentation, absences et maladie
a) La fréquentation à l'AES est obligatoire pour tous les enfants inscrits, du début à la fin de la prestation et durant toutes les périodes mentionnées sur le formulaire d'inscription.
b) Les cas de force majeure comme: + Deuil + Activités scolaires ° Problèmes techniques liés à la structure d'accueil doivent être communiqués à la personne responsable dans les plus brefs délais, mais au plus tard 24 heures avant le début de la prestation.
c) Toute autre absence (maladie, accident) doit obligatoirement être signalée à la personne responsable de l'AES. Les parents ne peuvent en aucun cas solliciter ou compter sur les enseignant(e)s pour transmettre cette information.
d) Si un enfant inscrit à l'AES ne l'a pas rejoint au plus tard 15 minutes après l'heure d'arrivée prévue dans l'inscription, le personnel de l'AES a l'obligation d’avertir le ou les parent(s). Le propriétaire du numéro d'urgence indiqué sur le formulaire d'inscription doit impérativement être atteignable en tout temps.
e) Les parents ont l'obligation d'annoncer toute maladie contagieuse.
f) En cas d'urgence médicale le personnel de l’AEËS appelle le médecin puis l'ambulance si la situation l'exige. Les charges liées à une intervention incombent aux parents.
g) L’AES ne peut administrer aucun médicament même homéopathique sans le consentement écrit des parents, type antibiotique, p.ex. et ceux-ci doivent impérativement nous fournir un numéro de téléphone d'urgence où le parent est atteignable à tout moment.
L'AES a le droit, selon les directives du médecin cantonal, de posséder dans sa pharmacie que des pansements, du désinfectant et des cold packs.
Ne sont pas considérés comme médicament la crème solaire et de l’anti-insecte.
Cf protocole médical en annexe.
h) L’'AES n'est pas équipé pour accueillir des enfants malades. L'enfant doit s'y présenter en bonne santé. Il peut être refusé s’il présente des symptômes de maladie ou des risques de contagion pour les autres enfants.
i) En cas d'horaires irréguliers des parents, l'AËS doit recevoir au plus tard jusqu’au 15 du mois d’avant l'horaire d'utilisation de l’'AES par leur/s enfant/s. L'horaire, une fois validé par l'AES, ne pourra être modifié.
j) En cas de demande de garde exceptionnelle, la responsable de l'AES peut dans la mesure des places disponibles accéder à ces demandes.
Article 6: absences non-facturables
a) La présentation d’un certificat médical de l'enfant
b) Les cas de force majeure
c) Les activités scolaires
Article 7: absences facturables à 50%
a) La présentation d’un certificat médical d’un des deux parents
b) Chômage d’un des deux parents
c) Congé maternité
Article 8: déplacement du lieu d'accueil au lieu de domicile
a) L'AES décline toute responsabilité en cas d'accidents ou d'incidents qui surviendraient sur le trajet de l'AES au domicile. Les déplacements des enfants du lieu d'accueil au lieu de domicile sont placés sous l'entière responsabilité de leurs parents.
b) Lors de l'inscription, les parents sont tenus de préciser si leur enfant effectue seul le déplacement de l'accueil à la maison ou s'ils estiment que leur enfant doit être accompagné (dans ce cas, les parents précisent tous les noms des personnes qui peuvent venir le chercher à l'heure convenue.)
c) L'AES ferme à 18h00 précise. En cas de retard des parents et ce dès 18h00, l'heure supplémentaire dépassée sera facturée CHF 35.-.
Article 9: responsabilité
a) L’AES est responsable des enfants à partir du moment où ils se trouvent dans le lieu d'accueil.
b) Le trajet (accueil/école/arrêt de bus) des enfants scolarisés en école enfantine est effectué sous la garde du personnel de l’AES.
c) Les enfants sont placés sous la responsabilité du personnel de l’AËS. Ce dernier est soumis à l'autorisation de surveillance du SEJ.
d) L'AES décline toute responsabilité pour e Les trajets entre la structure d'accueil et le domicile eLes vols ou dégâts causés dans le cadre de l'accueil e Les affaires personnelles de l'enfant + Les accidents survenant en présence des parents ou de toute autre personne autorisée par ceux-ci à venir chercher l'enfant + Les indications inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d'inscription
Article 10: repas
Le repas de midi est pris dans la salle de l'AES. Les repas sont facturés au prix coûtant selon le tarif joint au contrat d'inscription. Toutes demandes relatives à des régimes alimentaires spéciaux ou à des pratiques religieuses devront être données lors de l'inscription à l'AES. L'AES, en accord avec le cuisinier, peut annuler le repas de l'enfant jusqu'au matin même 8h00.
Pour le petit déjeuner, les enfants viennent avec leur collation et pourront la prendre à l'accueil.
Article 11: goûter
Le tarif facturé pour les matinées et les après-midi comprend une collation à 10h00 et 16h00.
Article 12: devoirs
a) Les enfants commencent à faire leurs devoirs après avoir goûté et s'être détendus à l'extérieur une quinzaine de minutes.
b) Un espace calme est aménagé afin que les élèves puissent travailler tranquillement.
c) Dans la mesure de ses possibilités et de ses disponibilités, le personnel de l’'AES assistera les enfants dans la réalisation des devoirs.
d) Un temps maximal de 45 minutes sera attribué aux devoirs (passé ce temps, les enfants manquent en effet de concentration).
e) Les animatrices et animateurs ne sont en aucun cas responsables de la réalisation des devoirs. Cette responsabilité incombe aux parents qui devront vérifier que les devoirs sont faits correctement en fonction de ce qui est demandé par les enseignants lorsque les enfants rentrent à domicile.
f} L’AES ne remplit pas une fonction d'appui scolaire.
Article 13: objets personnels
L'AES décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération d'objets personnels (jeux, bijoux) que les enfants auraient choisi d'emporter avec eux.
Article 14: habillement
a) L'enfant sera vêtu selon les conditions météorologiques.
b) Il apportera une paire de chaussons. Ces effets porteront son nom et son prénom.
c) L'AES gère l'hygiène dentaire des enfants et fournira aux enfants brosse à dent et dentifrice qui seront
facturés au début de l’année scolaire au prix coûtant, soit CHF 1.- la brosse à dent et 50ct le dentifrice. Les accueillantes sont à même d'évaluer le besoin de changement des brosses à dent.
Article 15: trottinettes, patins, skateboard
L'usage de trottinette, de patins à roulette, de skateboard, de téléphone portable et de console de jeux électroniques, est strictement interdit durant le temps de l’'AES, même à l'extérieur sur la place de jeux.
Article 16: tarifs
a) Le tarif est fixé sur la base des revenus déterminants familiaux en fonction des codes détaillés de l'avis de taxation conformément au règlement communal concernant l’accueil extra-scolaire.
b) Le tarif facturé aux parents est déterminé selon le barème de tarifs (document annexe) et par le nombre de tranches horaires durant lesquelles l'enfant est placé à l'AES.
c) Aucune réduction n'est octroyée en cas de fréquentation partielle d’une tranche horaire.
d) Des tarifs particuliers peuvent être négociés avec la Commission de l'AES en cas de difficultés financières.
e) Un tarif préférentiel est accordé pour les familles nombreuses (voir le barème des tarifs en annexe).
Article 17: conditions de paiement et facturation
a) Une facture accompagnée d'un bulletin de versement sera envoyée aux parents au début de chaque mois pour le mois précédent. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours au moyen du BV envoyé.
b) Les retards seront facturés selon le tarif horaire de l'heure dépassée.
Article 18: collaboration avec l’école et les enseignant(e)s.
Une collaboration entre l'AES et le corps enseignant de l’école est établie afin de permettre de travailler ensemble à l'épanouissement de chaque enfant.
Article 19: dommages
Les dommages causés volontairement par les enfants aux infrastructures de l'AES ou aux objets mis à sa disposition seront facturés aux parents.
Article 20: résiliation de l'inscription à l’'AES
a) Le contrat avec l’AES peut être résilié par les deux parties, par écrit, au plus tard à la fin d'un mois pour la fin du mois suivant.
b) Après un avertissement et entretien avec les parents pour arriver à une solution, l’AES se réserve le droit d'exclure un enfant qui ne respecterait pas les règles suivantes et compromettrait l'harmonie du groupe.
Règles établies en accord avec la Charte de l'établissement scolaire:
– Respect des autres, adultes et enfants, tant verbalement que physiquement
– Participation aux activités et respect des demandes formulées par le personnel de l'AES
c) L'AES se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement des prestations dans
les délais impartis par le présent règlement. Il analyse néanmoins les différentes possibilités de soutien avec le Comité Directeur de l'AISDPG.
Le présent règlement est annexé au contrat d'inscription. Il est agréé par les parents ou le représentant légal lors de la signature de ce contrat d'inscription. L'AES assure que les documents d'inscriptions ainsi que les éventuelles annexes (certificats médicaux, décision de l’AI, service des tutelles) seront traités avec un devoir de confidentialité.
Adopté par le Comité Directeur de l'AISDPG, le 23 mai 2018 Au nom du Comité Directeur: La secrétaire Le Président
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