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Déchets — Domaine public, déchets, port

Règlement relatif à la gestion des déchets

Adopté par l'Assemblée communale le 19 décembre 2022 (le texte imprimé indique « 15 décembre 2020 »), art. 18 al. 3 modifié par la Commission administrative le 12 mai 2025 · approuvé par la DIME le 26 janvier 2023 et le 9 septembre 2025 · en vigueur dès le 1er janvier 2023 (révision : 1er janvier 2025) · 34 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

34 articles
Préambule (autorité, bases légales)

Approbation — Règlement relatif à la gestion des déchets de la Commune de Gletterens (art. 18 al. 3) — Révision partielle

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement

Vu: la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD, RSF 810.2); la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1); le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD, RS 810.21); le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA, RSF 150.1); le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968 (RSF 126.21);

le dossier de la cause, Considérant:

que le règlement relatif à la gestion des déchets de la Commune de Gletterens (modification de l’art. 18 al. 3) a été adopté par la Commission administrative le 12 mai 2025;

que par courrier du 13 mai 2025, la Commune de Gletterens a demandé à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) de procéder à son approbation;

que la modification proposée résulte du jugement du Tribunal cantonal du 2 avril 2025 (604 2024 1589 et 159);

que le préavis d’examen final du Service de communes (SCom) du 16 juin 2025 est favorable sous réserve de l'adaptation du règlement pour satisfaire les exigences d'une révision partielle;

que par courrier du 25 août 2025, la Commune de Sorens a transmis à la DIME le règlement adapté conformément au préavis du SCom du 16 juin 2025;

que le préavis du SEn du 29 août 2025 est favorable;

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement DIME Page 2 de 2

que la condition du respect de la procédure prévue par l’article 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr, RS 942.20) a déjà été examinée lors de la procédure d’approbation précédente (approbation du 26.01.2023);

qu’il serait disproportionné d’exiger de la Commune de Gletterens que la modification effectuée, qui résulte du jugement du Tribunal cantonal du 2 avril 2025, soit a posteriori soumise à la Surveillance des prix alors que cette dernière s’est prononcée sur l’article 18 al. 3 dans la version précédente du règlement adopté par l’assemblée communale le 19 décembre 2022;

que la Commune de Gletterens a décidé de ne pas suivre les recommandations émises par la Surveillance des prix et en a exposé les motifs (cf. pv de la séance de l’assemblée communale du 19.12.2022);

que conformément à l’article 130 al. 1 CPJA et au ch. 9 let. f du tarif des émoluments administratifs, il se justifie de percevoir un émolument fixé à 300 francs auprès de la Commune de Gletterens, compte tenu du temps consacré à l’affaire ainsi que de sa complexité.

Décide:

1. Le règlement relatif à la gestion des déchets de la Commune de Gletterens (modification de l’art. 18 al. 3), adopté le 12 mai 2025 par la Commission administrative, est approuvé.

2. La présente approbation est soumise à un émolument de Fr. 300.- qui sera débité au compte courant de la Commune de Gletterens auprès de l’ Administration des finances.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3, Case postale 630, 1701 Fribourg, dans un délai de 30 jours dès sa communication.

Jean-François Steiert Conseiller d'Etat, Directeur

Notification (sous pli recommandé)

> Commune de Gletterens (décision originale et 2 ex. du règlement)

Communication à

> Service des communes, céans (1 copie, 1 ex. du règlement et le dossier) > Service de l'environnement, céans (1 copie et 1 ex. du règlement)

Règlement relatif à la gestion des déchets

L'Assemblée communale

Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD; RSF 810.2);

Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1);

Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD; RSF 810.21);

Vu le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo; RSF 140.11); Edicte:

Art. 1
Objet
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. Le présent règlement a pour but d'assurer, sur le territoire communal, la gestion des déchets dont l'élimination incombe à la Commune.
Art. 2
Tâches de la Commune
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. 1
    La Commune élimine les déchets urbains, les déchets de la voirie communale, les déchets des stations publiques d'épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable.
  2. 2
    Elle encourage toute mesure de réduction des déchets et informe la population sur leur gestion.
  3. 3
    Elle participe, conformément à la législation, à d'autres tâches relatives à l'élimination des déchets.
Art. 3
Surveillance
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. La gestion des déchets sur le territoire communal est placée sous la surveillance du Conseil communal.
Art. 4
Information
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. Le Conseil communal informe la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les possibilités de réduction et de valorisation des déchets, sur le service de collecte, sur les collectes sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques.
Art. 5
Interdiction de dépôt
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. 1
    Sous réserve d'accords intercommunaux (art. 107ss LCo), seuls les déchets produits sur le territoire communal peuvent être déposés dans les installations d'élimination désignées à cet effet par le Conseil communal.
  2. 2
    Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets en dehors des installations d'élimination autorisées. Le compostage des déchets dans des installations individuelles fait exception.
Art. 6
Définitions
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Les déchets urbains (art. 3 let. a OLED) sont:
    • a)les déchets produits par les ménages;
    • b)les déchets provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions;
    • c)les déchets provenant d’administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions;
  2. 2
    En raison de leur taille, de leur poids ou de leur volume, les déchets urbains peuvent prendre la forme de déchets encombrants à collecter séparément.
Art. 7
Valorisation
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. Les déchets urbains valorisables tels que les vieux papiers, les verres perdus, les métaux, les textiles, les déchets verts ainsi que d'éventuels autres déchets sont présentés à la collecte ou apportés au poste de collecte selon les prescriptions du Conseil communal.
Art. 8
Déchetterie
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Le Conseil communal assure l'exploitation de la déchetterie.
  2. 2
    Il règle les conditions d’accès à la déchetterie et en organise la surveillance.
Art. 9
Compostage
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles ou communes.
  2. 2
    La Commune achemine les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée.
Art. 10
Organisation de la collecte
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Le Conseil communal organise la collecte des déchets urbains et en fixe les modalités; il peut exclure certains objets de la collecte.
  2. 2
    Les ordures non valorisées sont déposées dans des sacs ou des conteneurs prévus à cet effet, conformément aux prescriptions du Conseil communal.
  3. 3
    Les déchets encombrants font l’objet d’une collecte séparée dont les modalités sont définies par le Conseil communal.
  4. 4
    Une carte à prépaiement est distribuée à chaque utilisateur. Elle donne accès au compacteur.
  5. 5
    La carte à prépaiement fait office de système d’identification de l’utilisateur. Le Conseil communal et le délégataire doivent assurer le respect des prescriptions de la législation relative à la protection des données.
  6. 6
    L'entreposage des déchets urbains en vrac sur le domaine public est interdit. Il est également interdit de déposer ses ordures dans les poubelles publiques.
  7. 7
    Les déchets spéciaux tels que les médicaments, détergents, produits de traitement, vernis, insecticides et autres toxiques ou chimiques sont à ramener prioritairement dans un point de vente ou à acheminer sur le site de la déchetterie.
Art. 11
Déchets urbains des entreprises
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. La Commune veille à ce que les entreprises puissent déposer leurs déchets urbains à la déchetterie, moyennant financement par la taxe de base et la taxe proportionnelle. La taxe proportionnelle se base sur le volume (m3).
Art. 12
Incinération des déchets naturels
Chapitre 2 : Elimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    L'incinération en plein air de déchets naturels, provenant des champs et des jardins est admise selon les critères fixés par l’art. 26b al. 1 OPair, pour autant que toutes les mesures de sécurité soient prises contre un risque incendie.
  2. 2
    L'autorité peut limiter ou interdire l’incinération hors installation de déchets naturels provenant des champs et des jardins aux conditions de l’art. 26b al 3 OPair, soit en certains endroits ou à certaines périodes, si des immiscions excessives sont à craindre.
  3. 3
    Les dispositions plus restrictives de la législation sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels sont réservées. Pour l'incinération en plein air de déchets naturels provenant des forêts, l’article 33a du règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles est applicable.
Art. 13
Généralités
Chapitre 2 : Elimination des déchets — B) Déchets particuliers
  1. 1
    Tous les autres déchets provenant de particuliers, de l’agriculture, du commerce et des arts et métiers, dont la composition n’est pas semblable à ceux des ménages, ou qui ne sont pas admis à la déchetterie, doivent être éliminés directement par le détenteur, conformément à la législation en vigueur.
  2. 2
    Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers et en fixer les modalités.
Art. 14
Principes généraux
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. 1
    La Commune assure le financement du service public d'élimination des déchets dont l’élimination lui incombe. Elle dispose à cet effet:
    • –des taxes d'élimination (taxes de base et taxes proportionnelles)
    • –des recettes de la vente des matières valorisables récupérées
    • –des recettes fiscales
    • –des émoluments
  2. 2
    Les frais d'acquisition de sacs, de conteneurs et les autres frais occasionnés par la présentation des déchets en vue de leur collecte sont à la charge des usagers.
Art. 15
Emoluments
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. 1
    Un émolument est perçu pour les contrôles faisant suite à une contestation et pour les prestations spéciales que l'administration communale n'est pas tenue d'exécuter en vertu du présent règlement.
  2. 2
    Le tarif horaire est de 120 francs au maximum.
Art. 16
Principes régissant le calcul des taxes
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. 1
    Les taxes sont déterminées de manière à permettre la couverture minimum de 70% des dépenses occasionnées par les frais d'information, de fonctionnement (frais d'exploitation et frais financiers) du service de collecte et des équipements d’élimination des déchets.
  2. 2
    Le 50% au moins des recettes des taxes provient des taxes proportionnelles.
  3. 3
    Le montant des taxes tient compte des coûts de gestion; il doit contribuer à réduire les quantités totales de déchets, à favoriser la valorisation et à assurer un traitement respectueux de l’environnement.
  4. 4
    Les taxes prévues dans le présent règlement s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas d’assujettissement de la Commune à la TVA, les montants figurant dans le présent règlement sont majorés en conséquence.
Art. 17
Règlement d'exécution
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. Dans les limites fixées par l'Assemblée communale, le Conseil communal fixe dans le règlement d'exécution:
    • –les taxes d'utilisation
    • –les (éventuelles) taxes pour l’élimination des déchets particuliers
    • –les émoluments dus pour les prestations spéciales
Art. 18
Perception de la taxe de base
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. 1
    La taxe de base est perçue annuellement par la Commune auprès de chaque habitant dès le 1° janvier de l’année de ses 19 ans.
  2. 2
    En cas d'arrivée, de départ ou de décès en cours d’année, la taxe de base est calculée proportionnellement à la durée de domicile ou de siège dans la commune. Les montants inférieurs à CHF 10.00 ne sont pas facturés.
  3. 3
    Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle correspondant à 3 fois le montant de la taxe de base.
  4. 4
    La taxe de base pour les entreprises est perçu par la Commune (art. 11 et 23 al. 3)
Art. 19
Collecte des déchets
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. Les déchets déposés dans le compacteur doivent être déposés dans des sacs adaptés et fermés.
Art. 20
Apports directs
Chapitre 3 : Financement — A) Disposition générales
  1. 1
    En cas d'apports directs de grandes quantités de déchets urbains de l'industrie et de l'artisanat à des entreprises d'élimination des déchets, les frais de transport et les frais d'élimination seront directement acquittés par le remettant. Les conditions sont fixées par une convention.
  2. 2
    Le Conseil communal peut obliger une entreprise à éliminer elle-même ses déchets qui, en fonction de leur nature et/ou de leur quantité, nécessitent une élimination régulière.
  3. 3
    Chaque entreprise et chaque indépendant font l’objet d’une convention avec la Commune.
Art. 22
Taxe d’élimination
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. La taxe d'élimination des déchets se compose d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle (taxe au poids).
Art. 23
Taxe de base
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    La taxe de base couvre les frais de collecte et de transport, ainsi que ceux afférents aux collectes sélectives (mise en place des infrastructures, exploitation, renouvellement des installations, etc.), pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une taxe proportionnelle.
  2. 2
    La taxe de base annuelle est fixée au maximum à:
    • a)pour les habitants: CHF 150.00
    • b)pour les entreprises: CHF 300.00 selon leur grandeur
  3. 3
    Un rabais de 50% est accordé aux étudiants ou aux personnes en formation âgés de moins de 25 ans sur présentation d’une attestation d'étude.
Art. 24
Taxe au poids
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. La commune perçoit une taxe au poids d’un montant maximum de CHF 2.00/kg pour les déchets urbains sous réserve des dispositions spécifiques des articles 25 et 27.
Art. 25
Taxe sur les déchets encombrants
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. Le Conseil communal fixe la liste des déchets encombrants acceptés à la déchetterie, ainsi que le prix par type d'objet, en tenant compte des tarifs en vigueur pour leur élimination.
Art. 26
Couches culottes
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    Les couches culottes doivent être éliminées de la même manière que les déchets urbains non valorisés.
  2. 2
    La Commune restitue l'équivalent de CHF 100.00 (hors TVA) par année pour tous les enfants âgés de moins de 3 ans au 1er janvier de chaque année. Il en va de même pour chaque personne qui a recours à des protections urinaires pour raison de santé et qui en fait la demande accompagnée d’un certificat médical. En cas d’arrivée, de départ ou de décès en cours d’année, la restitution se fait au prorata temporis des jours passés dans la Commune, par analogie au principe de facturation présent à l’article 18 al. 2.
Art. 27
Déchets non soumis à une taxe au poids
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. Les déchets valorisables qui sont apportés aux postes de collecte de la Commune ou qui font l'objet de collectes sélectives (déchets valorisables tels que le verre, le papier ou la ferraille) ne sont pas soumis à une taxe au poids.
Art. 28
Taxe sur les déchets particuliers
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — b) Déchets particuliers
  1. 1
    Les dépenses afférentes à la collecte des déchets particuliers sont prises en charge par leur détenteur.
  2. 2
    Le Conseil communal fixe dans le règlement d'exécution la liste des déchets acceptés à la déchetterie, ainsi que le prix par type d'objet, en tenant compte des tarifs en vigueur pour leur élimination.
Art. 29
Intérêt de retard
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanction pénales et voies de droit
  1. Toute taxe, contribution ou émolument non payé à l'échéance porte intérêt au taux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 30
Sanctions pénales
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanction pénales et voies de droit
  1. 1
    Toute contravention aux articles 5 à 12 et à l’article 19 du présent règlement est passible d’une amende de 20 francs à 1'000 francs selon la gravité du cas.
  2. 2
    Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l’ordonnance pénale. Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du Conseil communal, dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale (art. 86 al. 2 LCo).
  3. 3
    Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.
Art. 31
Amende d'ordre
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanction pénales et voies de droit
  1. La commune peut percevoir des amendes d’ordre conformément à la législation sur les déchets.
Art. 32
Voies de droit
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanction pénales et voies de droit
  1. 1
    Les décisions prises par le Conseil communal, un de ces services ou un délégataire de tâches communales concernant l’application du présent règlement sont sujettes à réclamation dans les 30 jours auprès du Conseil communal. Les réclamations doivent être écrites et contenir les conclusions et les motifs du réclamant.
  2. 2
    Lorsque la réclamation est rejetée en tout où en partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peut être adressé au Préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication.
  3. 3
    Les voies de droit en matière pénale demeurent réservées (art. 86 al. 2 LCo).
Art. 33
Abrogation
Chapitre 5 : Disposition finales
  1. Le règlement du 13 décembre 1999 relatif à la gestion des ordures ménagères et autres déchets est abrogé.
Art. 34
Exécution
Chapitre 5 : Disposition finales
  1. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 35
Entrée en vigueur
Chapitre 5 : Disposition finales
  1. 1
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de son approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement
  2. 2
    La révision du 12 mai 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de son approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement