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Déchets 2027 — Domaine public, déchets, port

Règlement relatif à la gestion des déchets (nouveau règlement)

Adopté par la Commission administrative le 26 octobre 2026 · publié dans la Feuille officielle le 30 octobre 2026 (recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours) · approbation de la DIME en attente · entrée en vigueur fixée par la Commission administrative après l'approbation (art. 34) · remplacera le règlement de 2020/2022 · 34 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

⏳ Règlement en validation — pas encore en vigueur. Ce règlement a été adopté par la Commission administrative le 26 octobre 2026 et publié dans la Feuille officielle du 30 octobre 2026. Il n'est pas encore en vigueur : il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours et doit être approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). D'ici là, le règlement en vigueur reste applicable.
34 articles
Préambule (autorité, bases légales)

Règlement relatif à la gestion des déchets

L'Assemblée communale (compétence exercée par la Commission administrative), — Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD; RSF 810.2); — Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); — Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD; RSF 810.21);

Édicte:

Art. 1
Objet
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. Le présent règlement a pour but d'assurer, sur le territoire communal, la gestion des déchets dont l'élimination incombe à la Commune.
Art. 2
Tâches de la Commune
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. 1
    La Commune élimine les déchets urbains, les déchets de la voirie communale, les déchets des stations publiques d'épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable.
  2. 2
    Elle encourage toute mesure de réduction des déchets et informe la population sur leur gestion.:Elle participe, conformément à la législation, à d'autres tâches relatives à l'élimination des déchets.
Art. 3
Surveillance
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. La gestion des déchets sur le territoire communal est placée sous la surveillance du Conseil communal.
Art. 4
Information
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. Le Conseil communal informe la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les possibilités de réduction et de valorisation des déchets, sur le service de collecte, sur les collectes sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques.
Art. 5
Interdiction de dépôt
Chapitre premier : Dispositions générales
  1. 1
    Sous réserve d'accords intercommunaux (art. 1075s LCo), seuls les déchets produits sur le territoire communal peuvent être déposés dans les installations d'élimination désignées à cet effet par le Conseil communal.
  2. 2
    Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets en dehors des installations d'élimination autorisées. Le compostage des déchets dans des installations individuelles fait exception.
Art. 6
Définitions
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Les déchets urbains (art. 3 let. a OLED) sont:
    • a)les déchets produits par les ménages; b} les déchets provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions; c} les déchets provenant d'administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions.
  2. 2
    En raison de leur taille, de leur poids ou de leur volume, les déchets urbains peuvent prendre la forme de déchets encombrants à collecter séparément.
Art. 7
Valorisation
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. Les déchets urbains valorisables tels que les vieux papiers, les verres perdus, les métaux, les textiles, les déchets verts ainsi que d'éventuels autres déchets sont présentés à la collecte ou apportés au poste de collecte selon les prescriptions du Conseil communal.
Art. 8
Déchetterie
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. Le Conseil communal assure l'exploitation de la déchetterie. 21| règle les conditions d'accès à la déchetterie et en organise la surveillance.
Art. 9
Compostage
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles ou communes.
  2. 2
    La Commune achemine les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée.
Art. 10
Organisation de la collecte
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Le Conseil communal organise la collecte des déchets urbains et en fixe les modalités; il peut exclure certains objets de la collecte.
  2. 2
    Les ordures non valorisées sont déposées dans des sacs ou des conteneurs prévus à cet effet, conformément aux prescriptions du Conseil communal.
  3. 3
    Les déchets encombrants combustibles admis sont déposés séparément dans le compacteur prévu à cet effet, conformément aux prescriptions du Conseil communal.
  4. 4
    L'accès aux compacteurs et le paiement des taxes au poids s'effectuent au moyen d'une carte à prépaiement délivrée par la Commune. La même carte permet l'utilisation des deux compacteurs.
  5. 5
    Les données liées à l'identification des utilisateurs et aux opérations de pesage sont traitées conformément à la législation sur la protection des données.
  6. 6
    Le Conseil communal fixe dans le règlement d'exécution les déchets admis, les conditions techniques d'utilisation, les horaires d'accès ainsi que les modalités de contrôle et de facturation des frais occasionnés par un dépôt non conforme.
  7. 7
    Le remplacement d’une carte d'accès perdue ou endommagée et la délivrance d’une carte supplémentaire donnent lieu à la perception, auprès du titulaire de la carte, d’un émolument forfaitaire couvrant le coût de la carte et son traitement administratif, d’un montant maximal de CHF 50.00. Le Conseil communal en fixe le montant dans le règlement d'exécution.
  8. 8
    L'entreposage des déchets urbains en vrac sur le domaine public est interdit. Il est également interdit de déposer ses ordures dans les poubelles publiques. s Les déchets spéciaux tels que les médicaments, détergents, produits de traitement, vernis, insecticides et autres toxiques ou chimiques sont à ramener prioritairement dans un point de vente ou à acheminer sur le site de la déchetterie.
Art. 11
Déchets urbains des entreprises
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    Les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps remettent leurs déchets urbains au service communal de collecte, selon les mêmes modalités que les ménages, notamment au moyen des compacteurs et de la carte à prépaiement (art. 10 al. 4).
  2. 2
    Elles acquittent la taxe de base (art. 22 al. 2 let. b) ainsi que la taxe au poids applicable aux déchets qu'elles déposent dans les compacteurs.
  3. 3
    L'accès à la déchetterie communale est ouvert aux entreprises ayant leur siège ou un établissement sur le territoire communal pour des déchets urbains en quantités comparables à ceux des ménages. Le Conseil communal peut fixer des quantités maximales dans le règlement d'exécution. |
  4. 4
    Sont exclus de la déchetterie: les déchets de chantier, les déchets liés au type d'exploitation, les déchets spéciaux d'origine professionnelle et les encombrants d'entreprise dépassant les quantités fixées par le Conseil communal. Ces déchets sont éliminés par leur détenteur (art. 13); les déchets particuliers demeurent régis par l'article 27. sLe personnel de la déchetterie peut refuser tout apport non conforme. «Les apports directs, les conventions et l'obligation d'éliminer soi-même certains déchets sont régis par l'article 20.
    • 2.Les entreprises comptant 250 postes à plein temps ou plus éliminent elles-mêmes leurs déchets, conformément au droit fédéral.
Art. 12
Incinération des déchets naturels
Chapitre 2 : Élimination des déchets — A) Déchets urbains
  1. 1
    L'incinération en plein air de déchets naturels, provenant des champs et des jardins est admise selon les critères fixés par l'art. 26b al. 1 OPair, pour autant que toutes les mesures de sécurité soient prises contre un risque incendie.
  2. 2
    L'autorité peut limiter ou interdire l'incinération hors installation de déchets naturels provenant des champs et des jardins aux conditions de l'art. 26b al. 3 OPair, soit en certains endroits ou à certaines périodes, si des immissions excessives sont à craindre.: Les dispositions plus restrictives de la législation sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels sont réservées. Pour l'incinération en plein air de déchets naturels provenant des forêts, l'artice 33a du règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles est applicable. “version 15.10.2026 -vi Page 3/8
Art. 13
Généralités
Chapitre 2 : Élimination des déchets — B) Déchets particuliers
  1. 1
    Tous les autres déchets provenant de particuliers, de l'agriculture, du commerce et des arts et métiers, dont la composition n'est pas semblable à ceux des ménages, ou qui ne sont pas admis à la déchetterie, doivent être éliminés directement par le détenteur, conformément à la législation en vigueur.
  2. 2
    Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers et en fixer les modalités. À) Dispositions générales
Art. 14
Principes généraux
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    La Commune assure le financement du service public d'élimination des déchets dont l'élimination lui incombe. Elle dispose à cet effet:.
    • –des taxes d'élimination (taxes de base et taxes proportionnelles);
    • –des recettes de la vente des matières valorisables récupérées;
    • –des recettes fiscales;
    • –des émoluments.
  2. 2
    Les frais d'acquisition de sacs, de conteneurs et les autres frais occasionnés par la présentation des déchets en vue de leur collecte sont à la charge des usagers.
Art. 15
Émoluments
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    :Un émolument est perçu pour les contrôles faisant suite à une contestation et pour les prestations spéciales que l'administration communale n'est pas tenue d'exécuter en vertu du présent règlement.
  2. 2
    Le tarif horaire est de 120 francs au maximum.
Art. 16
Principes régissant le calcul des taxes
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    Les taxes sont déterminées de manière à permettre la couverture minimum de 70% des dépenses occasionnées par les frais d'information, de fonctionnement (frais d'exploitation et frais financiers) du service de collecte et des équipements d'élimination des déchets.
  2. 2
    Le 50% au moins des recettes des taxes provient des taxes proportionnelles. 35Le montant des taxes tient compte des coûts de gestion; il doit contribuer à réduire les quantités totales de déchets, à favoriser la valorisation et à assurer un traitement respectueux de l'environnement.
  3. 4
    Les taxes prévues dans le présent règlement s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas d'assujettissement de la Commune à la TVA, les montants figurant dans le présent règlement sont majorés en conséquence.
Art. 17
Règlement d'exécution
Chapitre 3 : Financement
  1. Dans les limites fixées par l'Assemblée communale, le Conseil communal fixe dans le règlement d'exécution:
    • –les taxes d'utilisation;
    • –les (éventuelles) taxes pour l'élimination des déchets particuliers;
    • –les émoluments dus pour les prestations spéciales.
Art. 18
Perception de la taxe de base
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    La taxe de base est perçue annuellement par la Commune auprès de chaque habitant dès le 1er janvier de l'année de ses 19 ans.
  2. 2
    En cas d'arrivée, de départ ou de décès en cours d'année, la taxe de base est calculée proportionnellement à la durée de domicile ou de siège dans la commune. Les montants inférieurs à CHF 10.00 ne sont pas facturés.
  3. 3
    La taxe de base pour les entreprises est perçue par la Commune (art. 11 et 22 al. 2 let. b).
  4. 4
    La taxe de base relative aux résidences secondaires est perçue auprès de leur prapriétaire, pour chaque résidence secondaire.
Art. 19
Dépôt dans les compacteurs
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    Les ordures ménagères déposées dans le compacteur qui leur est destiné doivent être déposées dans des sacs adaptés et fermés.
  2. 2
    Les déchets encombrants sont déposés dans le compacteur qui leur est destiné, conformément aux instructions affichées. Ils ne doivent contenir aucun déchet exclu par le règlement d'exécution. Les éléments aisément démontables et valorisables doivent être séparés avant le dépôt.: Les frais de nettoyage, de réparation, de tri ou d'élimination occasionnés par une utilisation non conforme peuvent être facturés à leur auteur. Le Conseil communal fixe les modalités de facturation dans le règlement d'exécution. Les sanctions pénales demeurent réservées.
Art. 20
Apports directs
Chapitre 3 : Financement
  1. 1
    En cas d'apports directs de grandes quantités de déchets urbains de l'industrie et de l'artisanat à des entreprises d'élimination des déchets, les frais de transport et les frais d'élimination seront directement acquittés par le remettant. Les conditions sont fixées par une convention.
  2. 2
    Le Conseil communal peut obliger une entreprise à éliminer elle-même ses déchets qui, en fonction de leur nature et/ou de leur quantité, nécessitent une élimination régulière. Chaque entreprise et chaque indépendant font l'objet d'une convention avec la Commune. verslon: 5.10.2026 -v1 PageS /8
Art. 21
Taxe d'élimination
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. La taxe d'élimination des déchets se compose d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle (taxe au poids).
Art. 22
Taxe de base
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    La taxe de base couvre les frais de collecte et de transport, ainsi que ceux afférents aux collectes sélectives (mise en place des infrastructures, exploitation, renouvellement des installations, etc.), pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une taxe proportionnelle.
  2. 2
    La taxe de base annuelle est fixée au maximum à:
    • a)pour les habitants: CHF 60.00;
    • b)pour les entreprises: CHF 75.00 selon leur grandeur. c} par résidence secondaire: 3 fois le montant de la taxe de base par habitant fixé dans le règlement d'exécution. s Un rabais de 50% est accordé aux étudiants ou aux personnes en formation âgés de moins de 25 ans sur présentation d'une attestation d'étude.
Art. 23
Taxe au poids
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    La Commune perçoit une taxe au poids pour les ordures ménagères non valorisables.
  2. 2
    La taxe au poids est fixée à un montant maximal de CHF 0.70 par kilogramme.
  3. 3
    Le poids et le montant débité sont déterminés automatiquement par le dispositif de pesage lié au compacteur. Ce dispositif doit répondre aux exigences de la législation fédérale sur la métrologie.
Art. 24
Taxe sur les déchets encombrants
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    Les frais de collecte, de transport et d'élimination des déchets encombrants sont financés au moyen d'une taxe au poids d'un montant maximal de CHF 0.70 par kilogramme.
  2. 2
    Dans cette limite, le Conseil communal fixe le tarif effectif dans le règlement d'exécution, ainsi que la liste des déchets encombrants admis et les modalités d'utilisation du compacteur.
  3. 3
    Les déchets valorisables, les appareils électriques et électroniques, les déchets spéciaux, les déchets inertes, les déchets de chantier et les autres déchets soumis à une filière particulière ne sont pas admis dans le compacteur pour déchets encombrants.
Art. 25
Couches culottes
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. 1
    Les couches culottes doivent être éliminées de la même manière que les déchets urbains non valorisés.
  2. 2
    La Commune restitue l'équivalent de CHF 100.00 (hors TVA) par année pour tous les enfants âgés de moins de 3 ans au 1er janvier de chaque année. Il en va de même pour chaque personne qui a recours à des protections urinaires pour raison de santé et qui en fait la demande accompagnée d'un certificat médical. En cas d'arrivée, de départ ou de décès en cours d'année, la restitution se fait au prorata temporis des jours passés dans là Commune, par analogie au principe de facturation présent à l'article 18 al. 2.
Art. 26
Déchets non soumis à une taxe au poids
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — a) Déchets urbains
  1. Les déchets valorisables qui sont apportés aux postes de collecte de la Commune ou qui font l'objet de collectes sélectives (déchets valorisables tels que le verre, le papier ou la ferraille) ne sont pas soumis à une taxe au poids.
Art. 27
Taxe sur les déchets particuliers
Chapitre 3 : Financement — B) Types de taxes — b) Déchets particuliers
  1. 1
    Les dépenses afférentes à la collecte des déchets particuliers sont prises en charge par leur détenteur.
  2. 2
    Le Conseil communal fixe dans le règlement d'exécution la liste des déchets acceptés à la déchetterie, ainsi que le prix par type d'objet, en tenant compte des tarifs en vigueur pour leur élimination.
Art. 28
Intérêt de retard
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanctions pénales et voies de droit
  1. Toute taxe, contribution ou émolument non payé à l'échéance porte intérêt au taux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 29
Sanctions pénales
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanctions pénales et voies de droit
  1. 1
    Toute contravention aux articles 5 à 12 et à l'article 19 du présent règlement est passible d'une amende de 20 francs à 1'000 francs selon la gravité du cas.
  2. 2
    Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l'ordonnance pénale. Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du Conseil communal, dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale (art. 86 al. 2 LCo).
  3. 3
    Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.
Art. 30
Amende d'ordre
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanctions pénales et voies de droit
  1. La commune peut percevoir des amendes d'ordre conformément à la législation sur les déchets.
Art. 31
Voies de droit
Chapitre 4 : Intérêt moratoire, sanctions pénales et voies de droit
  1. 1
    Les décisions prises par le Conseil communal, un de ses services ou un délégataire de tâches communales concernant l'application du présent règlement sont sujettes à réclamation dans les 30 jours auprès du Conseil communal. Les réclamations doivent être écrites et contenir les conclusions et les motifs du réclamant.
  2. 2
    Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peut être adressé au Préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication.
  3. 3
    Les voies de droit en matière pénale demeurent réservées {art. 86 al. 2 LCo).
Art. 32
Abrogation
Chapitre 5 : Dispositions finales
  1. Le règlement du 15 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets est abrogé.
Art. 33
Exécution
Chapitre 5 : Dispositions finales
  1. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 34
Entrée en vigueur
Chapitre 5 : Dispositions finales
  1. La Commission administrative fixe la date d'entrée en vigueur de ce règlement, après son approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement