Modifications du règlement relatif à la taxe sur les déchets
Le 2 avril 2025, le Tribunal cantonal a jugé que la commune pouvait bien prévoir une taxe de base pour les résidences secondaires, mais qu’elle ne pouvait pas la facturer plusieurs fois au même propriétaire simplement parce que sa résidence secondaire était répartie sur plusieurs parcelles.
Il a considéré que le critère de la parcelle était arbitraire, car la taxe de base sert à financer la mise à disposition des infrastructures de collecte des déchets et non à multiplier la facture selon le découpage cadastral d’un même usage.
Le seul changement apporté au règlement concerne dès lors l’article 18 alinéa 3: la mention “par parcelle” a été supprimée.
En conséquence, cet arrêt a conduit la commune à réviser son règlement pour le rendre conforme au droit supérieur, garantir une taxation plus équitable et éviter de nouvelles contestations.
