Dentaire — Règlement relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires

Art. 1

But et champ d'application

1
Le présent règlement a pour but de déterminer l'étendue de la participation communale aux coûts des contrôles et des soins dentaires scolaires en faveur des parents domiciliés sur le territoire communal.
2
Sont subventionnés les contrôles et les soins dentaires des enfants et des jeunes en âge de scolarité obligatoire ou qui fréquentent les établissements de la scolarité obligatoire, après déduction des prestations allouées par des tiers, institutions d'assurance notamment.

Art. 2

Aide financière de la commune

1
L'aide financière de la commune est accordée pour les prestations fournies par le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) ou par un ou une médecin dentiste privé/e autorisé/e à pratiquer à titre indépendant dans le canton de Fribourg où dans un autre canton confédéré.
2
La valeur du point retenue pour le calcul de l’aide financière est au maximum celle appliquée par le Service. Ces prestations comprennent:
- a)Les contrôles;
- b)Les soins dentaires.

Art. 3

Contrôles et soins dentaires

1
Les coûts des contrôles et des soins dentaires font l'objet d'une aide financière conformément au tableau annexé « Barème de réduction ». Le montant de la participation communale est limité à CHF 200.- par enfant ou jeune et par année.
2
Tous les revenus annuels du ménage sont pris en compte pour le calcul de la participation communale, à savoir:
- a)Les salaires bruts;
- b)les allocations familiales;
- c)les pensions alimentaires;
- d)les rentes.
3
Sont considérés comme un ménage au sens du présent règlement:
- a)Les parents mariés;
- b)les parents adoptifs;
- c)les parents nourriciers;
- d)les parents en union libre.
4
Les parents doivent faire valoir leur droit à une aide financière communale dans les 3 mois qui suivent l'établissement de la facture, par une demande écrite adressée à la Commune.

Art. 4

Traitements orthodontiques

Art. 5

Voies de droit

1
Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du code de procédure et de juridiction administrative: CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo).
2
Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).

Art. 6

Absence de règlement antérieur

Art. 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales.