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Plus-value — Aménagement du territoire

Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value

Adopté par la Commission administrative le 17 novembre 2025 · approuvé par la DIME le 11 décembre 2025 · 6 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

6 articles
Préambule (autorité, bases légales)

Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value

Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value de la commune de Gletterens

La Commission administrative:

Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT);

Vu les articles 113a ss. de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);

Vu l'article 51i du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC);

Vu la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo); Vu l'ordonnance sur les finances communales du 14 octobre 2019 (OFCo);

ARRÊTE:

Art. 1
But
  1. Le présent règlement a pour but de définir le taux et l'affectation de la taxe communale en relation avec les montants obtenus en application de l’article 113a al. 1a LATeC.
Art. 2
Taux
  1. La taxe communale s'élève à 25% du prélèvement cantonal.
Art. 3
Affectation de la taxe communale (art. 113c al. 5 LATeC)
  1. Peuvent être notamment financés par le biais de la taxe communale les objets suivants:
    • a)les indemnités pour cause d'expropriation matérielle découlant d'une mesure d'aménagement;
    • b)les indemnités fixées conventionnellement entre la Commune et un-e propriétaire pour compenser une mesure d'aménagement;
    • c)les plans d'aménagement de détail-cadre et les plans d'aménagement de détail;
    • d)l’organisation de concours et les mandats d'étude parallèle;
    • e)les études de densification et de requalification du milieu bâti, ainsi que les études générales concernant l'aménagement du territoire ayant un intérêt public prépondérant;
    • f)l'aménagement d'espaces publics, l'aménagement d'espaces verts et de loisirs, ainsi que des itinéraires de mobilité douce;
    • g)l'acquisition de terrains par le biais du droit d'emption légal selon les modalités définies par les articles 46a et 46b LATEC;
    • h)d'autres mesures d'aménagement réalisées par des tiers.
Art. 4
Financement spécial
  1. 1
    Par l'adoption de ce règlement, la Commune institue un financement spécial pour l'aménagement du territoire (ci-après: financement spécial).
  2. 2
    L'utilisation concrète des moyens du financement spécial pour les objets mentionnés à l'article 3 est décidée par le Conseil communal et sous réserve des compétences financières de l’Assemblée communale.
Art. 5
Finances communales
  1. 1
    Les opérations d'attribution et de prélèvement sur le financement spécial figurent dans les comptes communaux.
  2. 2
    L'état du financement spécial est comptabilisé au bilan.
Art. 6
Entrée en vigueur
  1. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement.