Mise en place du règlement communal sur la plus-value
Le règlement sur la plus-value permet que, lorsqu’une décision d’aménagement augmente fortement la valeur d’un terrain, une partie de cet avantage revienne à la commune afin de financer des infrastructures et des aménagements utiles à l’ensemble de la population. Il convient également de relever que la commission administrative a souhaité faire entrer ce règlement en vigueur avant le 1er janvier 2026, afin que la commune puisse bénéficier des dispositions transitoires prévues par le droit cantonal et ne pas perdre des recettes susceptibles de revenir à la collectivité.
