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Police (mod. 2025) — Police et sécurité

Modification de l'art. 9 al. 5 du Règlement de police (travaux bruyants au Caravaning)

Adopté par la Commission administrative le 19 mai 2025 · approuvé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport le 7 juillet 2025 · en vigueur le 1er janvier 2025 · 2 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

2 articles
Préambule (autorité, bases légales)

Règlement de police

La Commission administrative de Gletterens

– La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCO);

– Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo; RSF 140.11);

– La loi du 4 février 1972 sur le domaine public;

– La loi du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (LACP)

– L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juin 2024 soumettant la commune de Gletterens à l'administration exceptionnelle confiée à une Commission administrative composée de trois membres,

Edicte:

Art. 1
  1. Le règlement de police adopté par l'assemblée communale le 28 mai 2013 est modifié comme suit: Nouvelle teneur de l'art. 9 al. 5: 5 Les travaux bruyants ne sont pas autorisés pendant les mois de juillet et août dans la zone du Caravaning.
Art. 2
  1. La présente modification entre en vigueur le 1° janvier 2025, sous réserve de son approbation par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSIJS).