Port — Règlement du port de Gletterens

Art. 1

Champ d'application

Chapitre I. — Dispositions générales

1
Le présent règlement s'applique dans l'enceinte du port de Gletterens et ses abords et dans ses dépendances.
2
L'enceinte du port et ses abords correspondent au périmètre du plan spécial du port de plaisance de Gletterens; les dépendances sont le parking et le dépôt des berres selon le plan constituant l'annexe I du présent règlement.

Art. 2

Réserve d'autres règles

Chapitre I. — Dispositions générales

Le présent règlement complète les dispositions légales et réglementaires du droit fédéral, cantonal et communal sur la navigation, la pêche, la protection de l'environnement, la protection de la forêt, de la nature et du paysage, l'aménagement du territoire, le régime du domaine public et la répression des délits et contraventions.

Art. 3

Tâches et compétences

Chapitre I. — Dispositions générales

1
La commune de Gletterens assume les tâches:
- a)d'aménager et d'entretenir le port et la plage en conformité du plan d'affectation cantonal des réserves naturelles de la rive Sud du lac de Neuchâtel et du plan spécial du port de plaisance de Gletterens,
- b)d'exploiter et de gérer le port et la plage de Gletterens en conformité de la concession délivrée par le Conseil d'Etat ainsi que des dispositions du présent règlement,
- c)d'aménager, entretenir et exploiter les installations annexes qui suivent: parking, dépôt des berres, place de lavage, capitainerie, installations sanitaires, accès et cheminements, poste d'observation,
- d)d'assurer l'entretien et de garantir la sécurité des cordons boisés le long du port, en conformité des instructions de l'autorité cantonale compétente,
- e)de procéder à l'aménagement initial des mesures compensatoires qui suivent: restitution du chenal ouest en zone naturelle, création d'un nouvel étang, création de nouvelles roselières et zones prairiales, revitalisation de la zone forestière,
- f)d'assurer l'entretien des espaces naturels aux abords immédiats des installations portuaires, de la plage, des cheminements et autres lieux accessibles au public, en conformité des instructions de l'autorité cantonale compétente,
- g)d'établir et entretenir la signalisation nécessitée par les installations visées sous lettre f) ci-dessus,
- h)de veiller toute l'année, dans l'enceinte du port et ses abords ainsi que sur le parking et le dépôt des berres, au respect des normes légales et réglementaires sur la navigation, la pêche, la protection de l'environnement, la protection de la forêt, de la nature et du paysage et sur la circulation routière, et de dénoncer à l'autorité compétente les infractions constatées.
2
Le Conseil communal est chargé:
- a)de veiller à l'accomplissement des tâches fixées à l'alinéa précédent,
- b)d'organiser la police du port,
- c)de prendre toutes les décisions et mesures que le présent règlement place dans sa compétence ou qui sont nécessaires pour l'exécution ou le respect dudit règlement, notamment pour l'accomplissement des tâches visées à l'alinéa précédent,
- d)de réprimer les contraventions aux règles du droit communal.
3
Le Conseil communal peut déléguer ses compétences dans les limites et les formes de la législation sur les communes.

Art. 4

Gardes-port

Chapitre I. — Dispositions générales

1
La Commune engage un ou plusieurs gardes-port.
2
L'engagement des gardes-port relève du Conseil communal.
3
Les gardes-port prêtent serment devant le Conseil communal.
4
Ils ont, dans l'enceinte du port, ses abords et ses dépendances (art. 1), le statut d'agents de la police communale.
5
Pour le surplus, les tâches et attributions des gardes-port sont fixées dans un cahier des charges adopté par le Conseil communal.

Art. 5

Principe

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
Quiconque entend amarrer un bateau dans le port de Gletterens pour plus de dix jours doit obtenir une autorisation du Conseil communal.
2
L'amarrage pour une durée inférieure est soumis à permission délivrée par les gardes-port dans les limites des disponibilités; les visiteurs doivent s'annoncer immédiatement.
3
La durée des divers amarrages effectués dans l'année civile est additionnée pour déterminer si le séjour est soumis à autorisation.
4
Le bateau doit répondre à toutes les exigences de la technique et se prêter, par ses dimensions et ses particularités, à un amarrage dans le port de plaisance de Gletterens.

Art. 6

Ordre des priorités

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
Les autorisations d'amarrage sont attribuées par ordre décroissant de priorité:
- a)aux personnes domiciliées à Gletterens, à raison d'une place au maximum par ménage,
- b)aux personnes disposant d'une résidence à Gletterens, à raison d'une place au maximum par ménage,
- c)aux personnes domiciliées dans le canton de Fribourg et dans les districts d'Avenches, Moudon et Payerne, à raison d'une place au maximum par ménage.
- d)au personnel d'entreprises reconnues importantes pour le développement économique de la commune de Gletterens.
2
Le Conseil communal peut réserver au plus dix places d'amarrage à des pêcheurs professionnels ou à des entreprises de location de bateaux.

Art. 7

Caractère personnel

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
L'autorisation est délivrée au détenteur du bateau, soit à la personne physique propriétaire, usufruitière, preneur de leasing ou acheteur sous réserve de propriété.
2
En cas de copropriété ou propriété commune, les propriétaires collectifs doivent désigner l'un d'eux pour être titulaire de l'autorisation.
3
L'autorisation est personnelle et intransmissible sauf en cas de transfert du bateau entre conjoints ou entre ascendants et descendants et à la condition que le successeur où ayant cause obtienne un permis de navigation dans un délai maximum de six mois.
4
Sont prohibées toutes autres formes de cession ou location de l'autorisation ou de son usage; sont assimilées à des cessions prohibées la location du bateau avec son amarrage où son prêt pour des durées totales dépassant dix jours par année civile.
5
L'amarrage ou ancrage peut être mis à disposition de tiers, à titre gratuit, pour dix jours au plus par année civile.

Art. 8

Emplacement de l'amarrage

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
L'attribution de la place d'amarrage est faite par le garde-port.
2
L'attribution peut être modifiée en cas de changement de bateau ou pour tout autre juste motif.
3
En cas de désaccord, le détenteur peut requérir une décision du Conseil communal.
4
Le règlement d'exécution fixe les modalités de l'amarrage.
5
Le conseil communal, en cas d'urgence le garde-port, ordonne l'évacuation immédiate des bateaux coulés ou présentant un danger; leurs décisions sont immédiatement exécutoires.

Art. 9

Prestations et taxes

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
L'utilisation du port de Gletterens est soumise aux prestations et taxes suivantes:
- –dépôt de garantie,
- –taxe annuelle d'utilisation,
- –taxe journalière,
- –taxe d'hivernage,
- –taxe d'inscription,
- –taxes diverses.
2
Le dépôt de garantie est dû par tout titulaire d'une autorisation qui n'est pas domicilié à Gletterens; son paiement conditionne l'entrée en possession. Il s'élève de 10'000 francs à 21'000 francs suivant les places; le règlement d'exécution fixe l'échelle ainsi que le dépôt dû pour des bateaux dont la longueur dépasse 16 mètres ou qui nécessitent une place de plus de 82 mètres carrés. Le dépôt est restitué, sans intérêt, si l'autorisation prend fin ou si le titulaire prend domicile dans la Commune de Gletterens, ce dans la mesure suivante: 95% durant la première année, 92% durant la deuxième année, 90% durant la troisième année, 88% durant la quatrième année, 86% durant la cinquième année, 84% durant la sixième année, 83% durant la septième année, 82% durant la huitième année, 81% durant la neuvième année et 80% après neuf ans. Il est payable trente jours après la délivrance de l'autorisation et remboursable soixante jours après la fin de l'autorisation, sous la condition que la place d'amarrage ait été évacuée et restituée en bon état.
3
La taxe annuelle d'utilisation est due par tout titulaire d'une autorisation. Elle s'élève de 1200 francs à 3'400 francs suivant les places; le règlement d'exécution fixe l'échelle et la taxe due pour les bateaux dont la longueur dépasse 16 mètres ou qui nécessitent une place de plus de 82 mètres carrés. Les montants sont réduits à respectivement 720 francs à 2'040 francs pour le titulaire domicilié à Gletterens.
4
La taxe journalière est due par le détenteur d'un bateau au bénéfice d'une permission au sens de l'art. 5 al. 2. La taxe s'élève entre 10 francs et 20 francs par jour suivant les places.
5
Le titulaire d'une autorisation d'amarrage qui dispose d'une place d'hivernage doit une taxe annuelle supplémentaire de 200 francs.
6
Celui qui requiert son inscription en liste d'attente paie une taxe d'inscription de 75 francs. Le maintien sur la liste d'attente après une année est subordonné au paiement d'une taxe annuelle de 50 francs.
7
Le règlement d'exécution fixe les taxes dues pour l'utilisation de la grue et de la place de lavage, et pour la fourniture d'eau et d'électricité.
8
En cas de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le montant de la TVA s'ajoute à celui des prestations et taxes visées aux alinéas 2 à 7 ci-dessus.
9
Le Conseil communal peut notamment, dans le règlement d'exécution:
- –fixer les modalités de la perception,
- –augmenter jusqu'à vingt-cinq pour cent les montants des prestations et taxes visées aux alinéas 2 à 6 ci-dessus,
- –prévoir, pour le dépôt de garantie et la taxe annuelle d'utilisation, un supplément ne dépassant pas cinquante pour cent pour les bateaux dont la longueur dépasse la longueur standard de la place.

Art. 10

Fin de l'autorisation

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
Le détenteur de l'autorisation peut y renoncer moyennant préavis de trois mois pour la fin d'un mois.
2
D'office ou sur information des gardes-ports, le Conseil communal peut retirer l'autorisation pour justes motifs. Sont notamment considérés comme justes motifs:
- a)le défaut d'exécution des prestations et de paiement des taxes, y compris les frais de rappel, après fixation d'un délai comminatoire de trente jours,
- b)la violation grave ou répétée, par le détenteur ou les utilisateurs du bateau, de règles relevant du droit de la navigation, de la protection de l'environnement, des forêts, de la nature ou du paysage ou de normes fixées dans le présent règlement,
- c)l'adoption, par le détenteur ou les utilisateurs du bateau, de comportements incivils à l'égard d'autres utilisateurs du port, de la plage ou de la zone naturelle ou à l'égard du personnel du port ou de la plage,
- d)l'absence d'utilisation ou une utilisation insuffisante du bateau au bénéfice de la place d'amarrage,
- e)la présence, sur la liste d'attente, de personnes pouvant justifier d'un cas d'attribution prioritaire d'une place.
3
Le retrait est prononcé avec effet six mois, pour la fin d'un mois, à compter de la notification, dans les cas visés à l'alinéa 3 lettres a) à c) ou en cas d'urgence, le retrait est prononcé avec effet immédiat.
4
Les gardes-port peuvent retirer une permission avec effet immédiat pour justes motifs.
5
Le recours et la réclamation contre la décision de retrait n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité supérieure.
6
Le retrait de l'autorisation ou de la permission ne donne aucun droit à une indemnité, sous réserve de la restitution du dépôt de garantie, selon art. 9 al. 2.

Art. 11

Demande d'autorisation

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
Celui qui requiert une autorisation adresse sa demande à l'administration communale.
2
Il joint à sa requête une copie de son permis de navigation et de son attestation d'assurance ainsi que des pièces établissant un cas d'attribution prioritaire; au besoin, ces pièces sont produites ultérieurement.
3
L'assurance doit couvrir la responsabilité civile, y compris en cas d'incendie.
4
En cas de disponibilité, l'administration transmet la requête au Conseil communal, avec son préavis, dans le cas contraire, elle porte la requête sur la liste d'attente, avec avis au Conseil communal.

Art. 12

Gestion de la liste d'attente

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
L'administration communale tient en permanence une liste des autorisations et des bateaux et une liste d'attente.
2
Tous les trois mois, elle communique la mise à jour de ces listes, au Conseil communal et sur demande à l'autorité cantonale.
3
Au moins une fois par année, le Conseil communal examine la liste d'attente et détermine si des places peuvent être attribuées aux personnes qui justifient d'un cas d'attribution prioritaire; il entend les gardes-port et prend les décisions appropriées.

Art. 13

Avis obligatoires

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de signaler à l'administration communale ses changements de domicile, l'abandon de sa résidence secondaire, le changement de bateau, la cession de son bateau, le retrait du permis de navigation ou de la couverture d'assurance, les modifications intervenues dans les rapports de propriété commune ou de copropriété, de leasing ou de vente sous réserve de propriété, de même que tout fait pouvant avoir une incidence sur l'ordre des priorités.

Art. 14

Relations entre la Commune et l'utilisateur

Chapitre II. — Octroi et retrait des autorisation d'ancrage ou amarrage

1
Pour le reste, les relations entre la Commune et les utilisateurs sont réglées en conformité de l'acte de concession.
2
Le Conseil communal fixe ces relations dans le règlement d'exécution.

Art. 15

Ordres et signaux