Règlement d'exécution des finances (REFin)
La Commission administrative
Vu la loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 (RSF 140.6); Vu l’ordonnance sur les finances communales (OFCo) du 14 octobre 2019 (RSF 140.61),
Adopte:
Dans le cadre des crédits budgétaires, les retraits d’avoirs bancaires ou le remboursement de placements justifiés par l'accomplissement d'une tâche communale sont autorisés pour les personnes et aux conditions citées ci-après:
Pour tous les montants,
la compétence de retrait d’avoirs bancaires et de remboursement de placements est réservée, collectivement à deux, à:
M. Willy Schorderet, Président de la Commission administrative ou
son remplaçant, M. Christophe Chardonnens, administrateur ou
M. Christophe Burri, administrateur et responsable du dicastère des finances
Et Mme Christelle Bornand, Administratrice des finances ou Mme Chloé Vonlanthen, Secrétaire communale adjointe ou
Mme Chantal Moret, Secrétaire communale adjointe.
Les signatures des personnes précitées assorties des conditions figurant ci-dessus sont légitimées auprès de l'établissement ou des établissements bancaire(s) de la Commune.
