Scolaire — Règlement scolaire de l'Association intercommunale Delley-Portalban & Gletterens (AISDPG)

Art. 1

Objet

Le présent règlement détermine le fonctionnement et la gestion de l'école primaire de l'AISDPG, laquelle forme un cercle scolaire comprenant les Communes de Delley-Portalban et Gletterens.

Art. 2

Transports scolaires (art. 17 LS et art. 10 à 18 RLS)

1
Le Comité de direction organise et finance les transports scolaires au sens de la législation scolaire. Ainsi, notamment:
- a)il reconnaît les transports gratuits en raison de la longueur ou de la dangerosité du trajet;
- b)il fixe l'horaire et le parcours;
- c)il prévoit les haltes nécessaires;
- d)il choisit le transporteur ou la transporteuse:
- e)il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les élèves.
- f)Il fait surveiller l'arrivée et le départ du véhicule à l'école.
2
L'AISDPG s'engage à organiser des transports scolaires durant la pause de midi.
3
Les élèves se rendant à l’école en bus scolaire respectent les règles usuelles de discipline et de comportement. Le chauffeur se réserve le droit, en cas de non respect des consignes, d’avertir l'AISDPG. Le Comité de direction prendra les mesures qui conviennent etou enverra un avertissement écrit En cas de récidive, le Comité de direction peut prononcer l'exclusion temporaire du bus pouvant aller jusqu'à 10 jours de classe. Les parents assument le transport de leur enfant durant cette période.

Art. 3

Sécurité sur le chemin de l'école (art. 18 al. 1 RLS)

1
Les élèves qui se rendent à pied à l'école utilisent les chemins balisés. Ils peuvent se servir de leur bicyclette sous la responsabilité de leurs parents. Les bicyclettes sont rangées aux endroits prévus à cet effet.
2
Les parents accompagnant leurs enfants en voiture à l’école les déposent et les attendent sur les places de stationnement prévues hors périmètre scolaire.

Art. 4

Respect du matériel, du mobilier, des locaux et installations, ainsi que du bus scolaire (art. 57 al. 5 et 64 al. 4 RLS)

1
Les actions en dommages et intérêts contre les élèves, respectivement leurs parents, qui causent, d'une manière illicite, un dommage sont réservées.
2
Lorsque les dommages sont causés intentionnellement, le Comité de direction peut astreindre l'élève fautif ou fautive à effectuer, en dehors des heures de classe, une tâche éducative adaptée d’une durée maximale de 18 heures par infraction. L'élève est alors sous la responsabilité de l'AISDPG.

Art. 5

Contribution pour les frais de repas lors de certaines activités scolaires

1
Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions ou les camps.
2
Cette contribution est définie par le Comité de direction. Elle se monte au maximum à 16 francs par jour et par élève.

Art. 6

Fréquentation de l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons de langue (art. 14 al. 2, 15 et 16 al. 2 LS et art. 2 et 3 ordonnance sur les montants maximaux)

1
Lorsqu'un où une élève du cercle scolaire est autorisé-e à fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons de langue, le Comité de direction perçoit une participation auprès des parents.
2
Cette participation correspond au montant effectif de la participation demandée par le cercle scolaire d'accueil mais, au maximum, à 1000 francs par élève et par année scolaire.
3
Le transport scolaire est à la charge des parents.

Art. 7

Demi-jours de congé hebdomadaire et horaire des classes (art. 20 LS et art. 35 RLS, art. 30 et 31 RLS)

1
En plus du mercredi après-midi, les demi-jours de congé hebdomadaire sont les suivants:
- a)pour les élèves de 1H: lundi après-midi, mardi tout le jour, jeudi matin et vendredi après-midi
- b)pour les élèves de 2H: mercredi matin, jeudi après-midi
- c)pour les élèves de 3H: mardi matin ou jeudi matin (alternance)
- d)pour les élèves de 4H: lundi après-midi ou mardi après-midi (alternance)
2
L'horaire des classes est communiqué aux parents par écrit avant le début de l'année scolaire.

Art. 8

Commande de matériel scolaire (art. 57 al. 2 let. d LS)

1
Le Comité de direction décide de la procuration à la-au responsable d'établissement des fournitures et du matériel scolaires nécessaires.
2
Les commandes faites par l'établissement doivent être visées par le membre du Comité de direction, responsable des finances, qui s'occupe de régler les factures y relatives.

Art. 9

Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS) a) Composition et désignation des membres

1
Le conseil des parents se compose de 8 membres, parents d'élèves, nommés par le Conseil communal: 4 membres de la commune de Delley-Portalban et 4 de celle de Gletterens, dans la mesure du possible.
2
Le choix des parents, pour la constitution du conseil, se fait: -par une lettre d'informations aux parents - après réception des lettres de tous les candidats, le choix se fera par tirage au sort au cas où le nombre de candidats excède le nombre de places.
3
Le choix, par la suite, lors d'un renouvellement, se fait sur proposition du conseil des parents et doit être validé par le Conseil communal de la commune concernée.
4
Le corps enseignant est représenté par 1 personne, désignée par ses pairs.
- 3.Le ou la Conseiller/ère communal/e de chaque commune, responsable des écoles, participe au conseil des parents.
6
Le ou la responsable d'établissement participe au conseil des parents.
7
Les membres du conseil des parents participent à titre bénévole aux séances du conseil.

Art. 10

b) Durée de fonction

1
Les membres, parents d'élèves, sont désignés pour une durée minimale de trois ans.
2
Les membres démissionnaires informent la présidence.
3
Le Conseil communal peut démettre une personne qui nuit au fonctionnement ou à l'image du conseil des parents ou de l'école. Sauf cas grave, cette décision est précédée d’un avertissement.
4
Le Conseil communal retire le mandat aux membres qui n'ont plus d'enfants scolarisés à l'école primaire. Le Conseil communal peut maintenir un ou une membre en fonction jusqu'à ce que son remplacement soit assuré mais pour une année au maximum.

Art. 11

c) Organisation

1
Le conseil des parents sert à l'échange d'informations et au débat de propositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d'étude. Le conseil des parents n'a pas de compétence décisionnelle.
2
Le conseil des parents nomme sa présidence, sa vice-présidence et son secrétariat. Ce dernier est assuré par un membre du conseil des parents.
3
En collaboration avec le secrétariat, la présidence convoque les séances, propose leur ordre du jour et dirige les délibérations.
4
Le conseil des parents se réunit au moins 2 fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsque 4 membres, parents d'élèves, en font la demande. Les séances se tiennent à huis clos.
5
Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité des membres, parents d'élèves, est présente.
6
Le conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes.
7
Il peut inviter des professionnels ou des milieux actifs au sein de l'école à participer aux réunions.
8
Pour le reste, le conseil des parents s'organise lui-même. Il peut se doter d'un règlement interne.

Art. 12

Accompagnement des devoirs (art. 127 RLS)

1
En fonction des besoins recensés, le Comité de direction peut mettre en place des modalités d'accompagnement des devoirs.
2
Cette prestation fait l'objet d'une participation financière des parents dont le montant maximal est de 15 francs/heure par élève et par année scolaire pour autant qu'il y ait un minimum de trois enfants.

Art. 13

Périmètre scolaire (art. 94 LS et art. 122 RLS)

1
Le périmètre scolaire de l'établissement est constitué des bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce périmètre délimite l'aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire.
2
Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire.

Art. 14

Tarif des redevances (art. 10 al. 3 LCo)

Le Comité de direction édicte un tarif des taxes et participations prévues dans le présent règlement dans les limites fixées par ce dernier pour chaque type de redevance.

Art. 15

Voies de droit (art. 89 LS et art. 153 LCo)

1
Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l'objet d’une réclamation auprès du Comité de direction dans les 30 jours dès sa notification.
2
La décision du Comité de direction peut faire l’objet d'un recours au préfet dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 16

Dispositions finales

1
Le présent règlement scolaire remplace ceux des communes de Delley-Portalban et de Gletterens, abrogés par leurs assemblées respectives le 28 mai 2018.
2
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.
3
Le présent règlement et le tarif mentionné à l'article 14 sont publiés sur le site internet des communes membres. Ils sont remis au où à la responsable d'établissement et, sur demande, aux parents.
4
Le règlement d'établissement, adopté par le ou la responsable d'établissement, est également publié sur le site internet des communes membres.