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ADIS-Broye — Associations de communes

Statuts de l'Association des communes pour l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours du district de la Broye (ADIS-Broye)

Adoptés par l'assemblée constitutive du 1er juin 2022 à Estavayer-le-Lac et par l'Assemblée communale de Gletterens le 19 décembre 2022 (approbation par le Conseil d'État : voir PDF) · 43 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

43 articles
Préambule (autorité, bases légales)

I. Dispositions générales

Art. 1
Membres
  1. 1
    Les communes de Belmont-Broye, Châtillon, Cheyres-Châbles, Cugy, Delley-Portalban, Estavayer, Fétigny, Gletterens, Les Montets, Lully, Ménières, Montagny, Nuvilly, Prévondavaux, Saint-Aubin, Sévaz, Surpierre et Vallon forment une association de communes au sens des articles 109 et suivants de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo).
  2. 2
    L'association de communes (ci-après: l'Association) peut admettre d'autres communes aux conditions fixées par l'Assemblée des délégués. Les dispositions particulières régissant les communes frontalières et les communes extra-cantonales prévues par la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS) et son règlement d'exécution (RDIS) sont applicables.
  3. 3
    Conformément à l'article 22 al. 3 LDIS, le périmètre de l'Association groupe au moins 30'000 habitants ou un district.
Art. 2
Nom
  1. L'Association porte le nom suivant: "Association des communes pour l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours du district de la Broye (ADIS-Broye)".
Art. 3
Siège
  1. L'Association a son siège dans la commune où se situe l'administration de l'Association.
Art. 4
Buts
  1. L'Association a notamment pour buts:
    • a)d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours sur les territoires couverts par son Bataillon;
    • b)d'assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance,
    • c)d'exploiter les bases de départ de leur périmètre, de veiller à leur dotation humaine et à la disponibilité de locaux sapeurs-pompiers;
    • d)de veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient en tous temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prend les mesures nécessaires;
    • e)d'assumer la formation régionale au sein de leur Bataillon;
    • f)de contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à la loi;
    • g)d'assumer les charges liées à l'intervention,
    • h)d'accomplir d'autres tâches à caractère régional en lien avec les secours.
Art. 5
Avoirs
II. Avoirs
  1. 1
    Les avoirs de l'Association sont constitués de tous les biens mobiliers servant à la poursuite des buts statutaires et figurant au bilan.
  2. 2
    L'Association loue à des tiers les locaux nécessaires à son fonctionnement.
Art. 6
Organes
III. Organisation
  1. Les organes de l'Association sont:
    • a)L'Assemblée des délégués,
    • b)Le Comité de direction,
    • c)La Commission financière.
Art. 7
Représentation des communes
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    L'Assemblée des délégués se compose de Conseillers communaux représentant chacune des communes de l'Association.
  2. 2
    Chaque commune dispose à l'Assemblée des délégués d’une voix par tranche de 500 habitants, la dernière fraction supérieure à 250 donnant également droit à une voix supplémentaire.
  3. 3
    Chaque commune a droit à une voix au moins. Une commune ne peut disposer de la moitié où plus des voix.
  4. 4
    Chaque commune définit le nombre de délégués qui représente ses voix, mais au maximum 3 délégués.
  5. 5
    Fait foi l'effectif de la population légale, selon la dernière statistique publiée dans la Feuille officielle.
  6. 8
    Le Préfet ou le Lieutenant de Préfet est membre de l'Assemblée des délégués et la préside.
Art. 8
Désignation des délégués
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    Dans les six semaines après l'assermentation des Conseillers communaux, le Conseil communal de chaque commune membre désigne, en son sein, ses délégués pour la législature correspondant à celle du Conseil communal.
  2. 2
    Les noms des délégués sont communiqués aussitôt au secrétariat de l'Association.
  3. 3
    En cas d'empêchement d'un délégué, le Conseil communal peut procéder à son remplacement.
Art. 9
Séance constitutive
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    La séance constitutive est convoquée par le Préfet.
  2. 2
    L'Assemblée des délégués se constitue pour la législature et élit son Vice-Président.
Art. 10
Attributions
IV. Assemblée des délégués
  1. L'Assemblée des délégués a les attributions suivantes:
    • a)élire son Vice-Président,
    • b)élire les membres du Comité de direction,
    • c)élire les membres de la Commission financière;
    • d)décider du budget, approuver les comptes et prendre acte du rapport de gestion;
    • e)fixer, sur proposition du Comité de direction, le montant de la taxe d'exemption, conformément à l’article 26;
    • f)exercer les autres attributions de nature financière conformément à la législation sur les finances;
    • g)fixer les indemnités des membres du Comité de direction;
    • h)adopter les règlements de portée générale, dont en particulier le règlement d'organisation du Bataillon, sur proposition du Comité de direction, et le règlement des finances;
    • i)approuver les contrats conclus conformément à l'article 112 al. 2 LCo, soit offrir des services à des communes ou à des associations de communes par contrat de droit public et au minimum à hauteur des frais effectifs;
    • j)décider de l'admission de nouveaux membres et des modifications de statuts, conformément à l’article 43;
    • k)décider de la dissolution de l'Association conformément à l'article 41;
    • l)désigner l'organe de révision sur proposition de la Commission financière,
    • m)surveiller l'administration de l'Association;
    • n)décider, sur proposition du Commandant du Bataillon et avec l'assentiment de la Commission cantonale de défense incendie et secours (CDIS), de la création d'une nouvelle base de départ ou la suppression d'une base de départ existante, sous réserve de l'art. 9 de la loi;
    • o)déléguer certaines de ses attributions au Comité de direction.
Art. 11
Convocation
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    L'Assemblée des délégués siège au moins deux fois par année.
  2. 2
    Par le quart des voix de délégués ou à la demande du quart des communes membres ou à la demande du Comité de direction, la convocation de l'Assemblée des délégués en séance extraordinaire peut être requise.
  3. 3
    L'Assemblée des délégués est convoquée, par avis postal ou électronique, par le Comité de direction au moyen d'une convocation adressée à chaque commune membre au moins 20 jours à l'avance. En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis dans la Feuille officielle au moins 10 jours à l'avance.
  4. 4
    La convocation contient la liste des objets à traiter établie par le Comité de direction, accompagnée des dossiers.
  5. 5
    L'inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions.
  6. 6
    La convocation et ses annexes relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition des médias dans le délai 10 jours avant l'Assemblée.
Art. 12
Publicité des séances
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    Les séances de l'Assemblée des délégués sont publiques.
  2. 2
    Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès aux documents (Linf).
Art. 13
Décisions - Vote
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    L'Assemblée des délégués ne peut valablement délibérer que si la majorité des communes et des voix est représentée.
  2. 2
    Elle vote à main levée. Toutefois, elle vote au bulletin secret lorsque la demande en est faite et que celle-ci est admise par le quart des voix représentées.
  3. 3
    Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, les abstentions et les bulletins blancs et nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le Vice-Président de l'Assemblée départage.
  4. 4
    Les membres du Comité de direction ne peuvent pas voter, ils ont une voix consultative.
Art. 14
Décisions – Vote exceptionnel à distance (non approuvé)
IV. Assemblée des délégués
  1. (Article non approuvé.)
Art. 15
Décisions - Elections
IV. Assemblée des délégués
  1. 1
    Sous réserve de l'alinéa 2, les élections ont lieu au scrutin de liste et à la majorité absolue des bulletins valables au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. En cas d'égalité, le Vice-Président procède au tirage au sort.
  2. 2
    Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidats sont élus tacitement.
  3. 3
    Pour le reste, la LCo et son règlement d'exécution sont applicables.
Art. 16
Composition
V. Comité de direction
  1. 1
    Le Comité de direction est élu pour une législature, sauf le Président qui est désigné statutairement.
  2. 2
    Il est composé de 9 membres (le Président et 8 délégués). Une commune ne peut disposer que d'un siège.
  3. 3
    Ses membres sont rééligibles.
  4. 4
    Ils assistent à l'Assemblée des délégués, avec voix consultative.
  5. 5
    Le Commandant du Bataillon assiste au Comité de direction, avec voix consultative.
Art. 17
Présidence et organisation
V. Comité de direction
  1. 1
    Le Président de l'Assemblée des délégués assume la présidence du Comité de direction.
  2. 2
    Le Comité de direction s'organise librement. Il désigne son propre Vice-Président et son Secrétaire. Ce dernier doit être choisi en dehors du Comité de direction.
  3. 3
    Le Secrétaire assumera également cette fonction au sein de l’Assemblée des délégués.
Art. 18
Convocation et délibérations
V. Comité de direction
  1. 1
    Le Comité de direction est convoqué au moins 10 jours à l'avance par son Président ou à la demande de 3 de ses membres, les cas d'urgence étant réservés.
  2. 2
    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, qui sont tenus de se prononcer; en cas d'égalité, le Vice-Président départage.
  3. 3
    Les décisions sont prises à main levée. Pour le reste, le mode de décision et de nomination prévu par la LCo s'applique.
  4. 4
    Le Comité de direction peut convenir de recourir à la voie électronique (courriel) quant à son mode de convocation.
Art. 19
Attributions
V. Comité de direction
  1. 1
    Le Comité de direction a les attributions suivantes:
    • a)diriger et administrer l'Association et la représenter envers les tiers;
    • b)préparer les objets à soumettre à l'Assemblée des délégués qu'il convoque et exécuter ses décisions;
    • c)veiller à l'exécution des buts de l'Association, notamment en mettant en œuvre et en organisant l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours sur les territoires couverts par son Bataillon;
    • d)proposer à l'Assemblée le règlement d'organisation du Bataillon et ses adaptations;
    • e)autoriser l'accomplissement de missions volontaires des sapeurs-pompiers du périmètre de l'Association et fixer le tarif de ces interventions,
    • f)assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance;
    • g)engager sur proposition de l'Etat-major, surveiller et révoquer le personnel permanent nécessaire au fonctionnement opérationnel et administratif,
    • h)conclure les assurances nécessaires pour son personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les civils requis, notamment contre les conséquences d'accidents survenus ou de maladies contractées lors d'exercice ou d'intervention, selon la réglementation sur la défense incendie et les secours, l'assurance subsidiaire des sapeurs-pompiers demeurant réservée,
    • i)veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires, notamment en veillant à l'entretien du matériel,
    • j)transmettre à la CDIS le budget, les comptes et le rapport annuel;
    • k)établir le rapport de gestion;
    • l)facturer les interventions aux tiers et assurer le paiement des frais d'intervention;
    • m)proposer à l'Assemblée le montant de la taxe d'exemption et en arrêter les modalités de perception, ce dans les limites de l'article 26;
    • n)décider, sur proposition du Commandant du Bataillon, de regrouper plusieurs bases de départs en compagnie;
    • o)nommer, sur préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), le Commandant du Bataillon ainsi que les Commandants de compagnies;
    • p)nommer les officiers et les membres de l'Etat-major du Bataillon;
    • q)établir le cahier des charges du Commandant du Bataillon;
    • r)approuver le cahier des charges des membres de l'Etat-major, du personnel permanent, des cadres, des spécialistes, des sapeurs-pompiers ainsi que de toute personne exerçant une fonction au sein du Bataillon;
    • s)surveiller l'administration du Bataillon et prendre les mesures utiles pour en assurer la bonne marche;
    • t)maintenir un corps ou une section de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et élaborer un règlement spécial y relatif,
    • u)prononcer les mesures disciplinaires conformément à l'article 39;
    • v)sur la base des directives et recommandations cantonales et sur proposition du Commandant du Bataillon, fixer les effectifs du Bataillon ainsi que les soldes des sapeurs-pompiers;
    • w)désigner des Commissions ad hoc, constituer des délégations ou consulter des tiers pour l'accompagner dans ses tâches.
  2. 2
    En matière financière, le Comité de direction exerce les compétences attribuées au Conseil communal selon la législation sur les finances communales et selon la réglementation sur les finances de l'Association.
  3. 3
    Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.
  4. 4
    Le Comité de direction peut déléguer l'accomplissement de certaines de ses attributions au Commandant et à l'Etat-major du Bataillon.
Art. 20
Engagement et représentation de l'Association
V. Comité de direction
  1. 1
    L'Association est engagée, par la signature collective à deux, du Président ou du Vice- Président et du Secrétaire.
  2. 2
    En cas d'absence du Secrétaire, par la signature collective à deux, du Président et du Vice- Président.
Art. 21
Commissions et délégations
V. Comité de direction
  1. Le Comité de direction peut désigner des Commissions ad hoc, constituer des délégations ou consulter des tiers pour l'accompagner dans ses tâches. Il peut inviter d'autres personnes aux séances avec voix consultative.
Art. 22
Commission financière
VI. Commission financière et organe de révision
  1. 1
    La Commission financière est composée de 5 membres désignés par l'Assemblée, parmi les délégués, de communes différentes. Les communes membres du Comité de direction ne sont pas éligibles.
  2. 2
    Ses membres sont élus pour la législature.
  3. 3
    Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances communales. Elle émet notamment un préavis sur le règlement des finances et sur l'organe de révision, à l'intention de l'Assemblée des délégués.
Art. 23
Organe de révision
VI. Commission financière et organe de révision
  1. 1
    L'organe de révision est désigné par l'Assemblée des délégués, sur proposition de la Commission financière, pour le contrôle de 3 exercices, la durée totale maximale ne pouvant excéder 6 exercices consécutifs.
  2. 2
    Il vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la législation sur les finances communales, fait rapport à l'Assemblées des délégués et émet un préavis à son intention.
  3. 3
    Le Comité de direction lui fournit tous les documents et renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
Art. 24
Organisation du Bataillon
VII. Défense incendie et secours
  1. 1
    Le Bataillon est organisé selon le règlement d'organisation adopté par l'Assemblée sur proposition du Comité de direction, et soumis à l'approbation de l'autorité cantonale.
  2. 2
    Ce règlement fixe notamment:
    • a)l'organisation générale du Bataillon:
    • b)la composition et les attributions de l'Etat-major;
    • c)les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires,
    • d)les droits et devoirs des sapeurs-pompiers de milice et du personnel permanent;
    • e)l'ensemble des dispositions nécessaires à la bonne marche du Bataillon afin d'atteindre les buts fixés.
Art. 25
Obligation de servir
VII. Défense incendie et secours
  1. 1
    Sont astreints à être incorporés dans le Bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes, domicilié(e)s sur le territoire des communes membres, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1° janvier de l'année de leurs 20 ans et jusqu'au 31 décembre de celle de leurs 50 ans.
  2. 2
    Les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent, si elles le demandent, être incorporées dans le Bataillon.
  3. 3
    Pour des raisons d'effectifs, de compétences ou de disponibilité, les sapeurs-pompiers peuvent, sur demande écrite, demander à poursuivre leur activité au-delà de 50 ans.
Art. 26
Taxe d'exemption
VII. Défense incendie et secours
  1. 1
    Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le Bataillon sont soumises à une taxe d'exemption annuelle, qui est prélevée directement par les communes membres.
  2. 2
    La taxe d'exemption est fixée par l'Assemblée des délégués, sur proposition du Comité de direction: elle est comprise entre CHF 100.-- et CHF 250.--, par année et par personne. Le montant de la taxe tient compte du budget de l'Association et des coûts de la défense incendie et des secours. Le produit de la taxe d'exemption est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours.
  3. 3
    Sont exonérés du paiement de la taxe d'exemption:
    • a)les personnes au bénéfice d'une rente A;
    • b)les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une personne invalide ou impotente, sur présentation d'une attestation: dans ce cas, dans un ménage, une seule personne peut bénéficier de cette exemption;
    • c)les personnes requérantes d'asile, admises provisoirement et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l'asile;
    • d)les étudiants et apprentis jusqu'à la fin de l'année civile où ils atteignent 25 ans, sur présentation d'une attestation de formation;
    • e)les personnes s'occupant dans leur propre ménage d'un ou plusieurs enfants jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint 14 ans dans ce cas, dans un couple marié ou un partenariat enregistré, une seule personne peut bénéficier de cette exemption, dans un cas de garde partagée la personne du domicile où est établi l'enfant peut être exonérée de la taxe;
    • f)les personnes qui ont servi durant 20 ans dans un corps de sapeurs-pompiers,
    • g)le Préfet et le Lieutenant de Préfet;
    • h)les Conseillers communaux,
    • i)les ecclésiastiques..
  4. 4
    En cas d’assujettissement partiel d'une personne pendant l'année, notamment en cas de déménagement dans une commune d'une autre Association, la taxe est perçue prorata temporis.
  5. 5
    Le Comité de direction arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites fixées au présent article.
Art. 27
Recrutement des sapeurs-pompiers
VII. Défense incendie et secours
  1. 1
    Afin de contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice conformément à l'article 13 LDIS, les communes membres ont l'obligation de libérer en tout temps leur personnel communal sapeur-pompier pour les interventions de défense incendie et de secours.
  2. 2
    De plus, elles encouragent le personnel communal à s'engager comme sapeurs-pompiers, notamment lors de l'engagement de celui-ci.
  3. 3
    Les jeunes sapeurs-pompiers (JSP) sont régis par un règlement spécial élaboré par le Comité de direction.
Art. 28
Missions volontaires des sapeurs-pompiers
VII. Défense incendie et secours
  1. 1
    Conformément à l'article 19 LDIS, les sapeurs-pompiers peuvent assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité.
  2. 2
    Sur la base de ce qui précède, le Comité de direction peut autoriser les sapeurs-pompiers à assumer certaines missions volontaires.
  3. 3
    Le tarif de ces interventions est arrêté par le Comité de direction, au minimum à la hauteur des frais effectifs. Le tarif tient compte notamment des éléments suivants:
    • a)soldes et indemnités des sapeurs-pompiers,
    • b)frais des véhicules, engins, matériel et équipements.
Art. 29
Cérémonie de promotion
VII. Défense incendie et secours
  1. Les promotions des sapeurs-pompiers ont lieu lors du rapport annuel ou d'une cérémonie ad hoc, en présence des autorités régionales et cantonales.
Art. 30
Ressources
VIII. Finances
  1. Les ressources de l'Association sont:
    • a)les contributions des communes,
    • b)les subventions des pouvoirs publics et des tiers;
    • c)les recettes d'exploitation;
    • d)les produits des prestations facturées à des tiers;
    • e)les produits divers, y compris locations à des tiers; les dons et les legs;
    • f)les taxes d'exemption, selon l'art. 26 al. 1.
Art. 31
Répartition des charges - dépenses d'investissement
VIII. Finances
  1. 1
    Les dépenses d'investissement, après déduction des recettes, sont financées par l'Association.
  2. 2
    Les charges financières découlant des investissements sont réparties entre les communes membres conformément à l’article 32.
Art. 32
Répartition des charges - charges de résultats
VIII. Finances
  1. 1
    Les charges de résultats se composent des charges financières (intérêts et amortissements) et des charges d'exploitation.
  2. 2
    La participation des communes membres aux frais d'investissement et d'exploitation se calcule au prorata de leur population légale pour 55% et au prorata de leur population légale pondérée par l'indice du potentiel fiscal pour 45 %.
Art. 33
Répartition des charges - modalités de paiement
VIII. Finances
  1. 1
    Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
  2. 2
    Le Comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice. Il fixe l'échéance des acomptes.
  3. 3
    Passé ce délai, un intérêt de retard calculé au taux de l'emprunt du compte de trésorerie est perçu.
Art. 34
Fonds spécial pour véhicules, engins et matériel
VIII. Finances
  1. 1
    L'Association créé un fonds spécial, affecté exclusivement au financement - partiel ou total
    • –des charges liées à l'entretien des véhicules et des engins d'intervention ainsi qu'au renouvellement du matériel nécessaires aux bases de départ.
  2. 2
    Ce fonds est alimenté par les versements forfaitaires de l'ECAB conformément à l’article 26 8 Les règles financières des présents statuts et du règlement sur les finances s'appliquent également à la gestion de ce fonds.
Art. 35
Limite de l'endettement
VIII. Finances — Rdis.
  1. 1
    L'Association peut contracter des emprunts.
  2. 2
    La limite d'endettement est fixée à: e CHF 10'000'000.- pour les investissements, e CHF 1'000'000.- pour le compte de trésorerie.
  3. 3
    Lorsqu'une dépense d'investissement nécessite le recours à l'emprunt, les communes qui le souhaitent conservent la possibilité de régler directement, selon des modalités arrêtées par le Comité de direction, la part qui leur incombe, plutôt que de s'acquitter chaque année des charges financières qui en découlent.
Art. 36
Initiative et référendum
VIII. Finances — Rdis.
  1. 1
    Les droits d'initiative et de referendum sont exercés conformément à la LCo et selon les alinéas 2 à 6 du présent article.
  2. 2
    Les décisions de l'Assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 1'000'000.-- sont soumises au referendum facultatif.
  3. 3
    Les décisions de l'Assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 10/000'000.-- sont soumises au referendum obligatoire.
  4. 4
    C'est le montant net de la dépense qui fait foi, après déduction des subventions et participations de tiers.
  5. 5
    En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si le nombre d'années durant lesquelles la dépense interviendra ne peut pas être déterminé, il est compté dix fois la dépense annuelle.
  6. 6
    Pour le surplus, les règles de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) et son règlement d'application (REDP) sont applicables par analogie. Les tâches attribuées par la LEDP et le REDP au Conseil communal sont exercées par le Comité de direction.
Art. 37
Budget et comptes
VIII. Finances — Rdis.
  1. 1
    Le budget et les comptes de l'Association sont établis et tenus selon les dispositions légales applicables en la matière.
  2. 2
    Le budget et les comptes sont établis par année civile. Le budget est transmis aux communes membres le 30 septembre au plus tard alors que les comptes le sont le 28 février au plus tard.
Art. 38
Principe
IX. Information et accès aux documents
  1. Les organes de l'Association mettent en œuvre le devoir d'information et l'accès aux documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.
Art. 39
Mesures disciplinaires
X. Mesures disciplinaires
  1. 1
    Sans préjudice de poursuites civiles et pénales éventuelles et après audition de l'intéressé, les fautes de discipline sont passibles des peines suivantes:
    • a)avertissement,
    • b)amende;
    • c)retrait de fonction,
    • d)suspension;
    • e)exclusion du Bataillon.
  2. 2
    La sanction disciplinaire est prononcée au terme d'une procédure ouverte d'office ou sur requête. La personne susceptible d'être sanctionnée doit être informée des griefs qui lui sont reprochés et doit être entendue sur ces griefs.
  3. 3
    La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité de la faute. Il sera notamment tenu compte des antécédents disciplinaires de la personne à sanctionner, pour une éventuelle aggravation de la sanction.
  4. 4
    Sur la base des critères précités, le montant de l'amende est compris entre CHF 20.-- et CHF 1'000.--.
  5. 5
    Sous réserve de dispositions particulières relatives au personnel communal, l'avertissement et l'amende sont prononcés par le Commandant du Bataillon, sur préavis de l'Etat-major du Bataillon. Les autres mesures disciplinaires relèvent du Comité de direction.
  6. 6
    Les voies de droit usuelles sont réservées.
Art. 40
Sortie
XI. Dispositions finales
  1. 1
    Une commune peut sortir de l'Association uniquement si elle adhère à une autre association de communes conformément à la planification cantonale au sens de la législation sur la défense incendie et les secours.
  2. 2
    La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de l'Association. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes calculée conformément à l'article 32.
  3. 3
    L'avis de sortie doit être communiqué au Comité de direction au moins une année à l'avance et ne prend effet que pour le début d'un exercice comptable.
  4. 4
    Le Conseil d'Etat tranche des litiges. Il peut également s'opposer à la sortie d'une commune de l'Association.
Art. 41
Dissolution
XI. Dispositions finales
  1. 1
    L'Association ne peut être dissoute que si la dissolution est conforme à la planification cantonale au sens de la législation sur la défense incendie et les secours.
  2. 2
    La décision doit être acceptée par les %4 des voix représentées.
  3. 3
    Le Comité de direction procède aux opérations de liquidation.
  4. 4
    L'Association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune membre ou par un tiers. Dans tous cas, l'organe de liquidation donne la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches assumées jusqu'alors par l'Association.
  5. 5
    Les biens de l'Association disponibles sont répartis selon la clef de répartition de l'article 32.
  6. 6
    Les dettes éventuelles de l'Association sont réparties selon la clef de répartition de l'article 32.
Art. 42
Première constitution des organes
XI. Dispositions finales
  1. 1
    Dans les trois semaines après l'entrée en vigueur des présents statuts, le Conseil communal de chaque commune membre désigne les délégués conformément aux statuts.
  2. 2
    La première séance constitutive est convoquée par le Préfet.
Art. 43
Entrée en vigueur
XI. Dispositions finales
  1. 1
    Les présents statuts entrent en vigueur à la fin du régime transitoire de la LDIS, après avoir été adoptés par toutes les communes mentionnées à l'article premier et leur approbation par le Conseil d'Etat.
  2. 2
    Les éventuelles révisions ultérieures entrent en vigueur après leur adoption par l'Assemblée des délégués et par l'unanimité des communes (en cas de reprise d’une nouvelle tâche) ou par au moins les % des communes représentant plus des % de la population légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).