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AIEE — Associations de communes

Statuts de l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de Delley-Portalban et Gletterens (AIEE)

Adoptés par l'assemblée des délégués le 29 décembre 2011 (révision totale) et le 24 novembre 2016 (révision partielle) · approuvés par l'Assemblée communale de Gletterens le 31 mai 2012 et par la Commission administrative en 2025 (date non remplie) · approuvés par la DIAF le 2 juillet 2021 (seconde date non remplie) · révision 2016 en vigueur le 1er janvier 2017 · 38 articles · Source gletterens.ch ↗ · PDF officiel ↗

38 articles
Préambule (autorité, bases légales)

STATUTS

de l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de Delley-Portalban et Gletterens

Art. 1
Dénomination
Titre 1 — Généralités
  1. 1
    Sous la dénomination « Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées » (AÏEE), les communes de Delley-Portalban et Gletterens forment une association de communes au sens des articles 109 à 132 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo).
  2. 2
    Cette association a le caractère de personne morale de droit public cantonal au sens de l'art. 109, al. 3 LCo.
Art. 2
But
Titre 1 — Généralités
  1. L'Association a pour but d'épurer les eaux usées des communes membres. À cet effet:
    • a)elle étudie et réalise le projet de la station d'épuration, les collecteurs nécessaires entre les communes intéressées, les collecteurs d'amenée à la station d'épuration, les ouvrages spéciaux, ainsi que d'autres installations d'intérêt commun;
    • b)elle exploite et entretient lesdites installations;
    • c)elle étend et modifie éventuellement les installations.
Art. 3
Siège, durée
Titre 1 — Généralités
  1. 1
    Le siège de l'AIEE est à Delley.
  2. 2
    L'Association existe aussi longtemps que les buts énoncés à l'art. 2 peuvent être réalisés, sous réserve de l'art. 37.
Art. 4
Ouvrages
Titre 1 — Généralités
  1. Les ouvrages appartenant à l'Association sont ceux prévus à l'art. 2 et désignés sur les plans du projet général.
Art. 5
Organes
Titre II — Organes de l'association
  1. Les organes de l'Association sont:
    • a)l'assemblée des délégués;
    • b)le comité de direction.
Art. 6
Composition
Titre II — Organes de l'association — A. L'assemblée des délégués
  1. L'assemblée des délégués se compose de sept membres, chaque commune-membre ayant droit à trois délégués; la présidence est assumée par le président du comité de direction.
Art. 7
Désignation des délégués
Titre II — Organes de l'association — A. L'assemblée des délégués
  1. 1
    Les délégués et leurs suppléants sont nommés par le Conseil communal de chaque commune-membre pour la législature; leur nomination intervient dans les deux mois qui suivent les élections communales; leurs noms sont aussitôt communiqués à l'Association.
  2. 2
    Le Conseil communal peut désigner un ou des suppléants aux délégués.
  3. 3
    La nomination, la révocation et le remplacement des délégués se font, dans chaque commune, conformément au règlement ou à la pratique concernant la formation de commissions communales.
Art. 8
Convocation
Titre II — Organes de l'association — A. L'assemblée des délégués
  1. 1
    L'assemblée des délégués siège au moins deux fois par année: dans les cinq premiers mois pour les comptes et avant la fin du mois d'octobre pour le budget.
  2. 2
    Le quart des délégués ou des communes-membres peut demander la convocation de l'assemblée des délégués en séance extraordinaire. Le comité de direction peut également décider de convoquer une séance.
  3. 3
    L'assemblée des délégués est convoquée par le comité de direction au moyen d'une convocation individuelle adressée à chaque délégué et, pour information, à chaque commune-membre au moins vingt jours à l'avance. En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à l'avance.
  4. 4
    La convocation contient la liste des objets à traiter.
  5. 5
    L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.
  6. 6
    La convocation et les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias dès l'envoi aux membres.
  7. 7
    Les séances de l'assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès aux documents (Linf).
Art. 9
Attributions
Titre II — Organes de l'association — A. L'assemblée des délégués
  1. 1
    L'assemblée des délégués a les attributions prévues par l'art. 116 LCo. En outre, elle:
    • a)nomme son président, son vice-président et son secrétaire;
    • b)élit le président et les autres membres du comité de direction;
    • c)adopte le budget, les comptes et le rapport de gestion;
    • d)édicte les règlements destinés à assurer l'exécution des tâches assumées par l'Association;
    • e)adopte, sur proposition du comité de direction, les plans généraux et le devis des installations à construire par l'Association;
    • f)vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses;
    • g)décide des étapes pour la construction des ouvrages;
    • h)décide l'achat ou la vente de biens-fonds en relation avec le but poursuivi;
    • i)adopte la répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations, selon les critères prévus à l'art. 26;
    • j)fixe les indemnités des membres du comité de direction, du secrétaire et du caissier;
    • k)modifie les statuts, sous réserve de l'art. 10, let. n, LCo;
    • l)peut déléguer au comité de direction, dans les limites fixées par la loi et par elle-même, certaines attributions qui lui sont normalement dévolues selon ce qui précède. La délégation de compétence expire à la fin de chaque période administrative;
    • m)décide de la dissolution de l'Association.
  2. 2
    Elle exerce en outre les attributions qui ne sont pas déférées par la loi ou par les statuts au comité de direction.
Art. 10
Votations
Titre II — Organes de l'association — A. L'assemblée des délégués
  1. 1
    L'assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité des délégués.
  2. 2
    Chaque délégué a droit à une voix.
  3. 3
    Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix exprimées; les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas comptés.
  4. 4
    En cas d'égalité, le président départage.
Art. 11
Composition
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. Le comité de direction est composé de 3 membres. Delley-Portalban: 2 représentants Gletterens: 1 représentant
Art. 12
Vice-président, secrétaire, caissier
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. 1
    Le comité de direction désigne son vice-président, son secrétaire et le caissier de l'Association.
  2. 2
    Le secrétaire et le caissier ne sont pas membres du comité.
Art. 13
Convocations et décisions
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. 1
    Le comité de direction est convoqué au moins 14 jours à l'avance, cas d'urgence réservés.
  2. 2
    Les décisions sont prises à la majorité; en cas d'égalité, le président départage.
Art. 14
Attributions
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. Le comité de direction:
    • a)dirige et administre l'Association;
    • b)représente l'Association envers les tiers;
    • c)prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués et exécute les décisions de celle-ci;
    • d)engage le personnel, en fixe le cahier des charges et le traitement et en surveille l'activité;
    • e)propose à l'assemblée des délégués la clé de répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations de l'Association conformément à l'art. 26;
    • f)soutient les procès auxquels l'Association est confrontée.
Art. 15
Construction et travaux
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. Pour la réalisation de la station d'épuration et des installations s'y rapportant, ainsi que lors de travaux d'extension, le comité de direction a également les attributions suivantes:
    • a)il attribue les différents mandats et fait établir les projets et devis;
    • b)il entreprend toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire, des autorisations et des subventions;
    • c)il examine les soumissions, adjuge les travaux et en surveille l'exécution;
    • d)il établit les décomptes de construction et les soumet à l'assemblée des délégués;
    • e)il règle toutes les questions techniques en rapport avec l'exploitation des installations.
Art. 16
Commissions et délégations
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. Le comité de direction peut désigner des commissions, notamment une commission de bâtisse, ou constituer des délégations et leur déléguer certaines de ses compétences, sur la base d'un cahier des charges.
Art. 17
Représentation
Titre II — Organes de l'association — B. Le comité de direction
  1. L'Association est engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président du comité de direction et du secrétaire ou de son remplaçant.
Art. 18
Nomination
Titre II — Organes de l'association — C. Organe de révision
  1. L'organe de révision est nommé pour le contrôle de trois exercices. Une reconduction est possible.
Art. 19
Tâches
Titre II — Organes de l'association — C. Organe de révision
  1. L'organe de révision examine les comptes et le rapport de la gestion financière, fait rapport à l'assemblée des délégués et émet un préavis à son intention.
Art. 20
Décision de construire
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — A) Construction
  1. La construction des ouvrages de l'Association se fait conformément aux plans et aux projets adoptés par l'assemblée des délégués.
Art. 21
Frais de construction (modifié le 24 novembre 2016)
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — A) Construction
  1. 1
    Les frais de construction des ouvrages communs définis aux articles 2 et 4 sont répartis à parts égales entre les communes membres.
  2. 2
    (Supprimé en assemblée des délégués du 24 novembre 2016.)
  3. 3
    (Supprimé en assemblée des délégués du 24 novembre 2016.)
Art. 22
Canalisations
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — B) Exploitation
  1. 1
    Les communes-membres doivent entretenir leur réseau de canalisations en bon état et réparer sans tarder et à leurs frais les dégâts qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration.
  2. 2
    Les communes doivent spécialement veiller à la pose et à l'entretien des installations de prétraitement imposées par le Service de l'environnement.
  3. 3
    Le comité de direction a le droit de faire contrôler en tout temps les canalisations communales et celles des exploitations industrielles et artisanales.
Art. 23
Autorisation de raccordement
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — B) Exploitation
  1. 1
    L'autorisation de raccordement des collecteurs communaux aux collecteurs intercommunaux est accordée par le comité de direction, sur préavis du Service de l'environnement.
  2. 2
    Une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque la quantité et la qualité de l'eau déversée dans le collecteur intercommunal changent d'une manière notable et durable.
Art. 24
Raccordements privés
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — B) Exploitation
  1. 1
    En principe, les canalisations privées ne peuvent pas être raccordées directement aux collecteurs intercommunaux. Le comité de direction peut accorder des dérogations aux conditions qu'il fixe, à la commune concernée.
  2. 2
    Les demandes de raccordements privés directement aux collecteurs intercommunaux doivent être adressées, accompagnées d'un plan, à l'Office cantonal par le Conseil communal concerné. L'Office transmet la demande au comité de direction avec son préavis.
Art. 25
Qualité des eaux
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — B) Exploitation
  1. La qualité des eaux admises au traitement dans la station d'épuration est déterminée par les directives fédérales et cantonales en la matière.
Art. 26
Frais d'exploitation (modifié le 24 novembre 2016)
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — B) Exploitation
  1. Les frais d'exploitation et d'entretien des installations de l'Association, ainsi que les frais d'administration, sont à parts égales entre les communes membres. 3.6
Art. 27
Ressources
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. Les ressources de l'Association sont fournies:
    • a)par les contributions des communes-membres;
    • b)par les subventions fédérales et cantonales;
    • c)par d'autres participations.
Art. 28
Paiement des contributions communales aux frais de construction
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. 1
    Les communes-membres doivent s'acquitter de leur participation aux frais de construction, après déduction des subventions éventuelles, en plusieurs acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
  2. 2
    Les communes qui ne s'acquittent pas de leurs contributions dans un délai de 60 jours dès réception de la facture paient un intérêt au taux de l'intérêt intercalaire.
Art. 29
Paiement des frais d'exploitation
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. 1
    Les déficits d'exploitation sont facturés annuellement aux communes-membres qui doivent s'acquitter dans les 30 jours suivant la réception du décompte. Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice et en fixe l'échéance.
  2. 2
    Passé les délais, un intérêt de retard, identique au taux d'intérêt passif de l'emprunt, ou à défaut celui que l'État de Fribourg demande aux communes pour les comptes-courants débiteurs, sera demandé.
Art. 30
Emprunts
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. L'Association peut contracter des emprunts, sous réserve de l'autorisation de financement délivrée par le Service des communes (art. 148 LCo):
    • a)jusqu'à concurrence de CHF 4'000'000.00 au titre de crédit de constructions;
    • b)jusqu'à concurrence de CHF 300'000.00 au titre de compte de trésorerie.
Art. 31
Comptabilité
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. 1
    Le budget et les comptes de l'Association sont établis et tenus selon les dispositions applicables en la matière.
  2. 2
    L'exercice annuel correspond à l'année civile.
  3. 3
    L'Association peut confier à une des communes-membres la tenue de sa comptabilité.
Art. 32
Référendum financier facultatif
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. Les décisions de l'assemblée des délégués sont soumises au référendum facultatif au sens de l'art. 123d LCo, lorsqu'elles ont pour objet:
    • a)une dépense nette supérieure à CHF 1'000'000.00;
    • b)un cautionnement ou des sûretés analogues pouvant entraîner une telle dépense.
Art. 33
Référendum financier obligatoire
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. Les décisions de l'assemblée des délégués entraînant une dépense nette supérieure à CHF 3'000'000.00 sont soumises au référendum obligatoire au sens de l'art. 123e LCo.
Art. 34
Budget
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. 1
    Le budget établi par le comité de direction est soumis à l'assemblée des délégués avant la fin du mois d'octobre de chaque année.
  2. 2
    Un exemplaire est adressé au Préfet, au Service des communes et à chaque commune-membre.
Art. 35
Comptes
Titre III — Construction, exploitation et financement des ouvrages — C) Financement
  1. Les comptes bouclés et contrôlés sont soumis à l'assemblée des délégués dans les cinq mois dès la fin de l'exercice. Ils sont ensuite transmis au Préfet, au Service des communes et à chaque commune-membre.
Art. 36
Sortie
Titre IV — Sortie, dissolution
  1. 1
    Une commune ne peut sortir de l'Association avant 10 ans à compter de l'entrée en vigueur des présents statuts.
  2. 2
    Par la suite, elle peut le faire moyennant un délai d'avertissement de deux ans pour la fin d'un exercice et pour autant qu'elle en ait reçu l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
  3. 3
    La commune sortante n'a droit ni au remboursement des contributions versées ni à une part de la fortune de l'Association. Le cas échéant, elle doit rembourser sa part de la dette non couverte calculée conformément à l'art. 21, al. 1, des présents statuts.
Art. 37
Dissolution et liquidation
Titre IV — Sortie, dissolution
  1. 1
    L'Association peut être dissoute si son maintien ne s'impose pas, et sous réserve de l'art. 128 LCo.
  2. 2
    La liquidation s'opère par les soins des organes de l'Association. Les communes-membres sont solidairement responsables envers les tiers.
  3. 3
    Pour le reste, les dettes non couvertes et le capital disponible après la liquidation de l'Association passent aux communes-membres au prorata du chiffre de la population légale, selon la dernière statistique disponible.
Art. 38
Abrogation et entrée en vigueur
Titre V — Dispositions transitoires et finales
  1. 1
    Les présents statuts abrogent et remplacent les statuts du 16 avril 1993, approuvés par le Conseil d'État le 14 mars 1994.
  2. 2
    Ils entrent exceptionnellement en vigueur à la date de leur adoption par l'assemblée des délégués, sous réserve de l'approbation délivrée par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (art. 113, al. 2, LCo).
  3. 3
    La révision du 24 novembre 2016 entre en vigueur au 1°" janvier 2017.